Vertaling van "Affidavit - Avis livré par courrier recommandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affidavit - Avis livré par courrier recommandé
Affidavit Re: Notice Served by Registered Mail

envoi recommandé accompagné d'une carte AR | courrier recommandé avec avis de réception
double registered mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé une cotisation, le ministre fait part de sa décision par avis envoyé par courrier recommandé ou certifié à la personne qui a fait opposition à la cotisation.
(10) After reconsidering an assessment under subsection (8) or confirming an assessment under subsection (9), the Minister shall notify the person objecting to the assessment of the Minister’s decision by registered or certified mail.

(5) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé une cotisation, le ministre fait part de sa décision par avis envoyé par courrier recommandé ou certifié à la personne qui a fait opposition à la cotisation.
(5) After reconsidering an assessment under subsection (3) or confirming an assessment under subsection (4), the Minister shall send to the person objecting notice of the Minister’s decision by registered or certified mail.

(14.1) Lorsque, à une date donnée après le 30 juin 1982, un avantage ou un prêt est accordé ou continue d’être accordé par suite de l’existence d’un régime de participation différée aux bénéfices et que cet avantage ou ce prêt serait interdit si le régime remplissait l’exigence relative à l’agrément visée à l’alinéa (2)k.1), le ministre peut retirer l’agrément du régime à compter de cette date ou de toute date ultérieure que précise le ministre dans un avis donné par courrier recommandé à un fiduciaire en vertu du régime et à un employeur dont les employés sont des bénéficiaires en vertu du régime.
(14.1) Where on any day after June 30, 1982 a benefit or loan is extended or continues to be extended as a consequence of the existence of a deferred profit sharing plan and that benefit or loan would be prohibited if the plan met the requirement for registration contained in paragraph 147(2)(k.1), the Minister may revoke the registration of the plan as of that or any subsequent day that is specified by the Minister in a notice given by registered mail to a trustee under the plan and to an employer of employees who are beneficiaries under the plan.

23 (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.
23 (1) The Minister may, by registered mail, send a written notice to any manufacturer, producer, distributor or importer of any product, substance or organism requesting the disclosure of information relating to its formula, composition or chemical ingredients and any similar information that the Minister considers necessary for the administration or enforcement of this Act.

(2) Toute personne ou compagnie directement touchée par une décision du directeur peut, en envoyant à la Commission un avis écrit par courrier recommandé dans les trente jours suivant la date à laquelle l'avis de la décision a été mise à la poste, demander à la Commission de tenir une audience pour réviser cette décision, et la Commission est tenue d'accorder l'audience.
(2) Any person or company directly affected by a decision of the Director may, by notice in writing sent by registered mail to the Commission within thirty days after the mailing of the notice of the decision, request and be entitled to a hearing and review thereof by the Commission.

Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'en enregistrer l'envoi ou la réception.
The disputing Parties and the Panel shall transmit any request, notice, written submission or other document by delivery against receipt, registered post, courier, facsimile transmission, telex, telegram, e-mail, web links or any other means of telecommunication that provides a record of the dispatch or receipt thereof.

3. Les parties et le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par courrier électronique. Une copie sera envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, remise contre reçu ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.
3. The Parties and the arbitration panel shall transmit any request, notice, written submission or other document by e-mail, with a copy submitted on the same day by facsimile transmission, registered post, courier, delivery against receipt or any other means of telecommunication that provides a record of the sending thereof.

Les parties et le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, tout avis, communication écrite ou autre document par courrier électronique. Une copie sera envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, courrier normal, remise contre reçu ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.
The Parties and the arbitration panel shall transmit any request, notice, written submission or other document by e-mail, with a copy submitted on the same day by facsimile transmission, registered post, courier, delivery against receipt or any other means of telecommunication that provides a record of the sending thereof.

3. Les parties ou le groupe spécial d'arbitrage signifieront toute demande, avis, communication écrite ou tout autre document par paiement contre livraison, courrier recommandé, courrier normal, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.
3. Any request, notice, written submissions or other document shall be delivered by either Party or the arbitration panel by delivery against receipt, registered post, courier, facsimile transmission, telex, telegram or any other means of telecommunication that provides a record of the sending thereof.

Enrichie par cette résolution comme par les premiers avis reçus lors de la consultation sur le Livre Blanc autour du thème « mieux légiférer », tenant compte également des recommandations du groupe à haut niveau présidé par M. Mandelkern, la Commission estime qu'il est temps d'agir et de répondre ainsi à la stratégie du Conseil européen de Lisbonne.
Inspired by this resolution and by the initial reactions during the consultations on the White Paper concerning the "better lawmaking" element, and bearing in mind the recommendations by the high-level group chaired by Mr Mandelkern, the Commission has now decided that the time has come to act in response to the strategy mapped out by the Lisbon European Council.