Vertaling van "Affiche-Article 98 de la Loi sur les douanes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affiche-Article 98 de la Loi sur les douanes
Section 98 of the Customs Act - Poster

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 98 de la Loi sur les douanes, qui autorise les fouilles en vue de découvrir des articles de contrebande « dissimulés sur ou près » de la personne, s’applique aux articles de contrebande qu’un voyageur a ingérés.
The Supreme Court of Canada has determined that section 98 of the Customs Act, authorizing searches for contraband “secreted on or about” the person, applies to contraband that a traveller has ingested.

L’article 98 de la Loi sur les douanes[40] permet aux douaniers de fouiller, dans un délai raisonnable, une personne qui vient d’arriver au Canada ou qui est sur le point de le quitter s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle dissimule des articles illégaux sur elle.
Section 98 of the Customs Act[40] allows an officer to search a person who has just arrived in Canada within a reasonable time of the person's arrival, or a person who is about to leave, if the officer suspects on reasonable grounds that the person has hidden illegal items on his or her person.

83. Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité avec les règlements d’application de l’alinéa 133f) fixant les conditions du classement de marchandises dans la position n 98.04 et qui, si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’avait pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les n tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00, auraient été classées dans un de ces numéros tarifaires :
83. In the case of goods that are imported by a traveller, that are reported in accordance with regulations made under paragraph 133(f) prescribing conditions for the classification of goods under heading No. 98. 04 and that, but for the fact that their value for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the maximum value specified under tariff item No. 9804. 10.00, 9804.20.00 or 9804.30.00, would be classified under one of those tariff items,

4 (1) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, avec leurs modifications successives, et en vigueur le 13 février 1990 sont réputés le rester à compter de cette date comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.
4 (1) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, as those provisions read from time to time, that is in force on February 13, 1990 shall be deemed to continue in force on and after that day as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.

2. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent article, de l'article 7, paragraphe 3, et des articles 11 et 12, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque État membre désignées par l'État membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures dudit État membre.
2. Without prejudice to paragraphs 1 and 4 of this Article, Article 7(3) and Articles 11 and 12, data obtained from the Customs Information System shall only be used by national authorities in each Member State designated by the Member State in question, which are competent, in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State, to act in order to achieve the aim stated in Article 1(2).

2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et des articles 11 et 12, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque État membre désignées par l'État membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures dudit État membre.
2. Without prejudice to paragraph 1 of this Article and Articles 11 and 12, data obtained from the Customs Information System shall only be used by national authorities in each Member State designated by the Member State in question, which are competent, in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State, to act in order to achieve the aim stated in Article 1(2).

1. Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, chaque État membre garantit que toute utilisation des données à caractère personnel provenant du système d'information des douanes à des fins autres que celles visées à l'article 1 paragraphe 2, est contraire à ses lois, réglementations et procédures.
1. Subject to Article 8(1), each Member State shall ensure that it shall be unlawful under its laws, regulations and procedures for personal data from the Customs Information System to be used other than for the purposes set out in Article 1(2).

3. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant, si ces données sont erronées de fait ou si elles ont été placées ou sont conservées dans le système d'information des douanes contrairement à l'objectif visé à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision ou à l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.
3. In each Member State, a person may, according to the laws, regulations and procedures of the Member State concerned, have personal data relating to himself corrected or deleted if those data are factually inaccurate, or were included or are stored in the Customs Information System contrary to the aim stated in Article 1(2) of this Decision or to the provisions of Article 5 of the 1981 Strasbourg Convention.

La justice internationale est un principe noble, mais les préoccupations américaines sont très concrètes et très graves et ce pays est parfaitement habilité, en tant que nation souveraine, à proclamer la loi ASPA et à faire usage du point 2 de l’article 98 du Statut de Rome ; mais pas, cela va de soi, pour faire usage de la force contre un pays européen comme les Pays-Bas.
International justice is a noble principle, but America's concerns are very real and serious and it is perfectly entitled, as a sovereign nation, to pass the ASPA and use Article 98.2 of the Rome Statute, but not of course to use force against European nations such as Holland.

Le sénateur Nolin: L'article 98 de la Loi sur les douanes vous donne ce pouvoir en ce moment?
Senator Nolin: You presently have this authority pursuant to section 98 of the Customs Act. Is that correct?