Vertaling van "Affectation à des dépenses spécifiques des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation à des dépenses spécifiques des recettes
assign the revenue to specific items of expenditure

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

impôt affecté à une fin spéciale [ impôt spécifique ]
earmarked tax

Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]
Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques.
4. A basic act may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.

2. L'acte de base applicable peut également prescrire l'affectation à des dépenses spécifiques, des recettes qu'il prévoit.
2. The basic act applicable may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.

Le présent règlement détermine certaines conditions et règles spécifiques applicables à la gestion partagée des dépenses et des recettes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à la tenue des comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs, ainsi qu’au remboursement des dépenses par la Commission, dans le cadre du règlement (CE) no 1290/2005.
This Regulation lays down certain specific requirements and rules on the shared management of expenditure and revenue under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the keeping of accounts and declarations of expenditure and revenue by the paying agencies, and the reimbursement of expenditure by the Commission under Regulation (EC) No 1290/2005.

Non affectation: La règle de non affectation empêche qu'une recette spécifique finance une dépense spécifique.
No assignment of revenue: This rule prevents specific revenue from being used to finance specific expenditure.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 25 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) STIPULE , POUR LE STADE DU MARCHE UNIQUE , L'ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE ET L'AFFECTATION A DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES DES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ;
WHEREAS ARTICLE 2 ( 1 ) OF REGULATION N 25 ON FINANCING THE COMMON AGRICULTURAL POLICY STIPULATES THAT AT THE SINGLE MARKET STAGE REVENUE FROM AGRICULTURAL LEVIES SHALL BE ALLOCATED TO THE COMMUNITY AND APPROPRIATED TO COMMUNITY EXPENDITURE ;