Vertaling van "Affectation pour recettes excédentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation pour recettes excédentaires
excess revenue allotment

non-affectation des recettes
non-appropriation of revenues | non-assignment

affectation des recettes provenant des États membres
assignment of revenue from the Member States

affectation des recettes
administration of revenue

affectation de recettes
revenue allotment

affectation des recettes
earmarking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656] // DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION // modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656) // COMMISSION DECISION (EU) 2017/2172

Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656]
Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656)

Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions (D051086/02 — 2017/2771(RPS) — délai: 6 octobre 2017)
Commission decision amending Commission Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (D051086/02 — 2017/2771(RPS) — deadline: 6 October 2017)

Il ne faut pas que ces recettes excédentaires soient dépensées—113 milliards de dollars, c'est suffisant—, il faut qu'elles soient remises aux contribuables. La moitié de ces recettes excédentaires doivent être consacrées aux réductions d'impôt et l'autre moitié à la diminution de notre énorme dette.
That excess revenue must not be spent—$113 billion is enough—but must be returned to the taxpayers, one-half of it directed to tax cuts and one-half to reduce our enormous debt.

Ces principes devraient garantir, notamment, l’affectation des recettes exceptionnelles, à savoir les recettes supérieures à ce que l’on peut normalement espérer de la croissance économique, à la réduction de la dette.
Those principles should, inter alia, ensure that revenue windfalls, namely revenues in excess of what can normally be expected from economic growth, are allocated to debt reduction.

J'aimerais ajouter que son gouvernement a eu la chance de régler le problème mais qu'il a choisi d'affecter 80 milliards de dollars de recettes excédentaires au remboursement de la dette, ce qui a eu une incidence négligeable sur le rapport dette-PIB.
I want to mention to the member that his government had the chance to fix this problem but it chose to put $80 billion in surplus revenue against the debt, which hardly changed our debt to GDP ratio one iota.

Au fond, la véritable difficulté ici est le désaccord entre la Société et le gouvernement sur la politique voulant que les recettes excédentaires générées par la Société canadienne des postes puissent être utilisées à d'autres fins et, comme dans le cas des recettes générales, servent à réduire le déficit.
The real issues of substance here are a shift in policy on the part of the corporation and the government to where excess revenues generated by Canada Post could be used for other purposes such as in general revenues, to pay down the deficit, et cetera.

Le gouvernement a forcé la Société canadienne des postes à devenir rentable et à produire des recettes excédentaires, alors que son mandat consiste réellement à fournir de bons services et à donner des recettes suffisantes pour couvrir ses frais de fonctionnement, investir des capitaux et assurer que ses installations matérielles sont modernes.
The government has put undue pressure on Canada Post to yield these revenues and generate these excess revenues when in actual fact the mandate of Canada Post is to provide good quality service and to produce revenues to the degree that it can pay for its operating costs, capital investments and updating its physical plant.

Quatrième étape Réattribution des recettes entre Etats membres et finalisation du régime dans son ensemble Troisième paquet de propositions formelles L'affectation des recettes entre les différents Etats membres n'étant plus assurée par le régime de taxation, un mécanisme ad hoc, accompagné par des mésures nécessaires en matière statistique, devra être mis en place pour assurer aux Etats membres un niveau des recettes correspondant à la consommation intervenant sur leur territoire.
Phase four Re-allocation of revenue between Member States and overall finalization of the system Third package of formal proposals Since revenue will no longer be allocated between the Member States by the tax system, special machinery and the necessary statistical measures will have to be set in place for ensuring that Member States receive a level of revenue commensurate with consumption within their territory.