Vertaling van "Affectation des frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation des frais
allocation of cost | cost allocation

prêt d'affectation [ prêt pour frais d'affectation ]
posting loan

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

frais de voyage du personnel affecté à des réunions
travel of staff to meetings | travel to meetings

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Système d'autorisation et comptabilité des frais d'attribution des vivres [ SACFAV | Système de comptabilité pour le contrôle des affectations de vivres ]
Cost Accounting Food Allotment Control System

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D
research and development expenses | research and development costs | R&D expenses | R&D costs | expenses of research and development | costs of research and development | research and development | R&D

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'absence de frais ne devrait pas être interprétée comme affectant les dispositions relatives aux frais de fonctionnement d'une autorité PRS responsable tels que prévus dans la décision no 1104/2011/UE.
The absence of charges should not be understood to affect the provisions regarding the costs of the functioning of a competent PRS authority as laid down in Decision No 1104/2011/EU.

Ceci n'affecte pas la possibilité qu'ont les registres nationaux de facturer des frais, mais cela pourrait comprendre des frais supplémentaires visant à cofinancer l'entretien et le fonctionnement de la plate-forme.
This does not affect the possibility for the domestic registers to charge fees, but it could involve an additional fee in order to co-finance the maintenance and functioning of the platform.

Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation.
However, if the spouse and the persons referred to in Article 2(2) do not live with the official at the place of employment, they shall be entitled each calendar year to reimbursement of travel expenses from the place of origin to the place of employment or to another place not exceeding the cost of the former journey.

Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to a flat-rate payment for travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.

Les 2 % restant sont affectés aux frais de gestion du programme.
The remaining 2 % will be used to cover programme management expenses.

- les coûts du personnel affecté à l'action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales (et des autres coûts rentrant dans la rémunération), sont exclus des dépenses de personnel les frais de bureaux ou autres frais indirects de gestion qui devront être imputés dans les coûts indirects.
- the cost of staff assigned to the project, corresponding to real salaries plus social security charges (and other costs making up remuneration), excluding staff expenditure, office expenses and other indirect administrative expenditure to be charged against indirect costs.

« Toutefois, au cas où le conjoint et les personnes visées à l'article 2 paragraphe 2 ne résident pas avec le fonctionnaire au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage à partir d'un autre lieu».
'However if the spouse and the persons referred to in Article 2 (2) do not live with the official at his place of employment, they shall be entitled once in each calendar year, subject to the submission of supporting documents, to repayment of travel expenses from the place of origin to the place of employment or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the cost of the former journey'.

LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'ORIGINE ET/OU LE LIEU D'AFFECTATION EST SITUE EN DEHORS DE L'EUROPE A DROIT , UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE ET SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A SON LIEU D'ORIGINE OU , DANS LA LIMITE DE CES FRAIS , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A UN AUTRE LIEU ".
AN OFFICIAL WHOSE PLACE OF EMPLOYMENT AND/OR PLACE OF ORIGIN ARE OUTSIDE EUROPE SHALL BE ENTITLED ONCE IN EACH CALENDAR YEAR , SUBJECT TO THE SUBMISSION OF SUPPORTING DOCUMENTS , TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO HIS PLACE OF ORIGIN , OR TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO ANOTHER PLACE NOT EXCEEDING THE EXPENSE OF TRAVEL TO HIS PLACE OF ORIGIN ".