Traduction de «Affaires traitées moyennant billets à ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires traitées moyennant billets à ordre
business transacted on the premium note basis

moyennant billets à ordre
premium note basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) de la moyenne pondérée du taux de rendement effectif des titres de créances, y compris des billets à ordre, émis par la province au cours de la période de douze mois précédant la date du calcul du taux de rendement mentionné au paragraphe 247(2) de la Loi compte tenu de l’effet de tout accord de swap de créances en vigueur pendant cette période;
(a) the weighted average of the effective yield on all outstanding debt instruments, including promissory notes, issued by the Province during the 12-month period immediately preceding the date of calculation of the rate of return referred to in subsection 247(2) of the Act adjusted for the effect of any debt swap arrangements in effect during that period; or

La croissance dans les secteurs les plus innovants, notamment ceux qui sont fondés sur des actifs immatériels, comme les droits de propriété intellectuels, dépend du bon fonctionnement du système répressif[22]. Pour cette raison, cette année, le tableau de bord rassemble des données spécifiques sur la longueur moyenne des procédures dans les affaires d'atteinte à une marque communautaire traitées par les juridictions nationales en première et en deuxième instance.
Growth in more innovative sectors, notably including those relying on intangible assets, such as intellectual property rights, is dependent on a well-functioning law enforcement system.[22] For this reason, this year the Scoreboard gathers specific data on the average length of time needed for cases of infringement of a Community trademark dealt with by national courts at first and second instance.

Le Conseil ne peut pas s’immiscer dans une affaire traitée par les autorités judiciaires d’un État membre, ni mener des enquêtes relatives au maintien de l’ordre public par les autorités d’un État membre.
The Council cannot interfere in a matter being dealt with by the judicial authorities of a Member State, nor can it conduct investigations regarding the maintenance of public order on the part of a Member State’s authorities.

- L’ordre du jour appelle le rapport de M. Alexander Nuno Alvaro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005)0438 - C6-0293/2005 - 2005/0182(COD)]
– The next item is the report (A6-0365/2005) by Mr Alvaro, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of public electronic communication services and amending Directive 2002/58/EC [COM(2005)0438 – C6-0293/2005 – 2005/0182(COD)].

Pourtant, lorsque la Commission mentionne le volume d’affaires relatives à la justice et aux affaires intérieures traitées au sein des institutions européennes et qu’elle souligne, pour prouver leur importance capitale, que celles-ci figurent régulièrement à l’ordre du jour du Conseil européen, je crains que le mauvais point de référence ait été choisi, car si le domaine de la justice et les affaires intérieures génère 30% du travail de traduction du Conseil, il ne produit que 5% des décisions.
However, when the Commission cites the volume of justice and home affairs business being done in the European institutions and the regular appearance of such items on the European Council’s agenda as evidence of their vital importance, I fear the wrong benchmark has been chosen, for while justice and home affairs generates 30% of translation work in the Council, it only produces 5% of the decisions.

7. À la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre, la Commission inscrit à l'ordre du jour du comité consultatif les affaires qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au titre de l'article 81 ou 82 du traité.
7. At the request of a competition authority of a Member State, the Commission shall include on the agenda of the Advisory Committee cases that are being dealt with by a competition authority of a Member State under Article 81 or Article 82 of the Treaty.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0422/2001 ) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0422/2001 ) by Mr Bushill-Matthews, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the Commission report to the European Parliament and the Council: Growth and Employment Initiative – Measures on financial assistance for innovative and job-creating Small- and Medium-sized enterprises (SMEs) (COM(2001) 399 – C5-0459/2001 – 2001/2183(COS)).

Augmentation prévue de 200 millions de dollars des frais de la dette publique; crédit de 170 millions de dollars pour le Bureau du Directeur général des élections pour les coûts associés à la tenue des élections générales de novembre 2000 et des élections partielles tenues en 2000; un montant de 145,5 millions de dollars pour l'Agence canadienne de développement international aux fins d'encaissement de billets à ordre, afin de respecter les engagements du Canada en matière de renflouement du Fonds africain de développement; augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements de Développement des ressources humaines Canada au chapitre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, en réponse à des changements mineurs dans les prestations mensuelles moyennes et le nombre prévu de bénéficiaires admissibles.
There is a forecast increase of $200 million in public debt charges; $170 million for the office of the Chief Electoral Office for costs associated with the November 2000 general election and by-elections held in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for the encashment of promissory notes in order to meet Canada's commitments to the replenishment of the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments by the Department of Human Resources Development for Old Age Security, the Guaranteed Income Supplement and the Allowance, reflecting minor changes in the average monthly benefits and expected number of eligible recipients.