Vertaling van "Affaires soumises au règlement des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires soumises au règlement des différends
dispute settlement cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de «traitement juste et équitable»,
G. whereas after the first dispute settlement cases of the 1990s, and in spite of generally positive experiences, a number of problems became clear because of the use of vague language in agreements being left open for interpretation, particularly concerning the possibility of conflict between private interests and the regulatory tasks of public authorities, for example in cases where the adoption of legitimate legislation led to a state being condemned by international arbitrators for a breach of the principle of ‘fair and equitable treatment’,

G. considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de "traitement juste et équitable",
G. whereas after the first dispute settlement cases of the 1990s, and in spite of generally positive experiences, a number of problems became clear because of the use of vague language in agreements being left open for interpretation, particularly concerning the possibility of conflict between private interests and the regulatory tasks of public authorities, for example in cases where the adoption of legitimate legislation led to a state being condemned by international arbitrators for a breach of the principle of ‘fair and equitable treatment’,

Dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a également été "la partie défenderesse" dans les principales affaires soumises au règlement des différends, à savoir les affaires concernant les "OGM", les "indications géographiques", le "bœuf aux hormones" et la "volaille désinfectée au chlore".
In the WTO framework, the EU has also been a ‘defendant’ in major dispute settlement cases, namely the ‘GMOs’, the ‘Geographical Indications’, the ‘Beef Hormones’ and the ‘Chlorinated Poultry’ cases.

Comme mon collègue l'a mentionné, dans la plupart des affaires qui ont été soumises au processus de règlement des différends, le gouvernement n'a pas été obligé de payer une amende, mais la pratique ou la politique discriminatoires ont été éliminées.
As my colleague mentioned, most of the cases we are aware of that have gone to the dispute settlement process have ended not in the government having to pay a fine, but eliminating the discriminatory practice or policy.

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).
Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.

Certaines des affaires qui ont fait l'objet de règlement des différends feront partie de la jurisprudence examinée par les négociateurs, lesquels décideront alors des prochaines mesures à prendre, de la façon dont le droit international peut s'appliquer par l'entremise des processus de règlement des différends de l'OMC.
Some of the cases that have been through the dispute settlement process will be part of the jurisprudence looked at by negotiators in deciding the next evolutionary step to be taken, in terms of how international law can be applied through the dispute settlement processes of the WTO.

La Commission a présenté deux propositions législatives soumises le 29 novembre 2011: un projet de directive relative aux modes alternatifs de règlement des conflits et un projet de proposition de règlement sur le règlement des différends en ligne.
The Commission made a presentation on two legislative proposals submitted on 29 November 2011: a draft directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) and a draft regulation on On-line Dispute Resolution (ODR).

Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).
However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.

M. Robert de Valk: Madame, je tiens à préciser que Mike a tout à fait raison sur ce point, mais que le Canada s'est bien tiré d'affaire avec le mécanisme de règlement des différends et que, avec les États-Unis, nous avons acquis une expérience valable en ce qui concerne certaines de ses opérations visant le règlement de différends.
Mr. Robert de Valk: Madam, I'd like to add that Mike is very much correct on this point, but Canada has been pretty good at dispute settlement mechanisms and we've had a good experience with the United States in the sense of some of these dispute settlement-type operations.