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Affaires conclues
Affaires nouvelles réalisées
Affaires réalisées
Affaires souscrites
Affaires traitées
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Don non réalisé
Donation non réalisée
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation non réalisée
Gestion des affaires
Géomembrane fabriquée en place
Géomembrane fabriquée sur place
Géomembrane réalisée sur le chantier
Géomembrane réalisée sur place
Hyper-centre
Hypercentre
Moins-value non réalisée
Perte latente
Perte non réalisée
Plus-value effectivement réalisée
Plus-value réalisée
QCA
Quartier central des affaires
Zone d'affaires centrale

Traduction de «Affaires réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires réalisées [ affaires souscrites | affaires traitées | affaires conclues ]

business written [ written business ]


affaires souscrites | affaires réalisées

written business | business written




plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

increase in value which has been actually realised | realised gain


perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée

unrealized loss | paper loss


géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]

geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]


infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement

Infection of obstetric surgical wound


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation


don non réalisé | donation non réalisée

executory gift


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une analyse complète et indépendante des échecs dans le traitement des affaires, réalisée avec le soutien de partenaires de l'UE, ainsi que des mesures correctives sous la forme d'un plan d'action sont, semble-t-il, le moyen le plus évident de progresser.

A comprehensive and independent assessment of case failures, with the support of EU partners, and corrective measures in the form of an action plan, seems the clearest way to make progress.


L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:

Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée ...[+++]

Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company)


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Selon la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (52), sur laquelle la Commission a basé ses décisions dans les affaires Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (53), l'évaluation de la continuité économique entre la précédente entité (aidée) et l'acquéreur est réalisée sur la base d'une série d'indicateurs.

According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (52), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (53), the assessment of economic continuity between the previous (aided) entity and the buyer is established based on a set of indicators.


Une analyse complète et indépendante des échecs dans le traitement des affaires, réalisée avec le soutien de partenaires de l'UE, ainsi que des mesures correctives sous la forme d'un plan d'action sont, semble-t-il, le moyen le plus évident de progresser.

A comprehensive and independent assessment of case failures, with the support of EU partners, and corrective measures in the form of an action plan, seems the clearest way to make progress.


1. Le chiffre d'affaires total au sens du présent règlement comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

1. Aggregate turnover within the meaning of this Regulation shall comprise the amounts derived by the undertakings concerned in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the undertakings' ordinary activities after deduction of sales rebates and of value added tax and other taxes directly related to turnover.


1. Le chiffre d'affaires total au sens du présent règlement comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

1. Aggregate turnover within the meaning of this Regulation shall comprise the amounts derived by the undertakings concerned in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the undertakings' ordinary activities after deduction of sales rebates and of value added tax and other taxes directly related to turnover.


La direction générale des affaires économiques et financières et la direction générale des entreprises ou toute autre direction générale compétente, ainsi que les économistes affectés à la direction générale de la concurrence, apportent leurs compétences techniques, économiques et industrielles à l'analyse réalisée dans les affaires de concentration.

DG Financial Economic Affairs, and DG Enterprise or any other appropriate sectorial Directorate General, as well as the internal economists of DG Competition, provide technical, economic and industrial expertise into the analysis that is made in merger cases.


1 . Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1er paragraphe 2 comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires .

1. Aggregate turnover within the meaning of Article 1 (2) shall comprise the amounts derived by the undertakings concerned in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the undertakings' ordinary activities after deduction of sales rebates and of value added tax and other taxes directly related to turnover.


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