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Affaires législatives et réglementaires
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Densité des réglementations
Densité législative
Densité normative
Densité réglementaire
Densité régulatrice
Disposition législative ou réglementaire
Dispositions législatives et réglementaires
Division des affaires législatives et réglementaires
Gouvernance réglementaire
Intensité normative
Législation déléguée
Meilleure réglementation
Par voie législative et réglementaire
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Équipe de gestion en économie et en réglementation
Équipe de gestion économique et réglementaire

Traduction de «Affaires législatives et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Affaires législatives et réglementaires

Legislative and Regulatory Affairs


Division des affaires législatives et réglementaires

Legislative and Regulatory Affairs Division


Équipe de gestion économique et réglementaire [ Équipe de gestion des affaires économiques et réglementaires | Équipe de gestion en économie et en réglementation | Équipe des gestionnaires en affaires économiques et réglementaires ]

Economic and Regulatory Affairs Management Team


disposition législative ou réglementaire

law and regulation provision


dispositions législatives et réglementaires

statutory Provisons (UK)


par voie législative et réglementaire

by law and regulation


densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative

regulatory density | legislative density


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités tiennent compte des initiatives législatives et réglementaires en cours au niveau communautaire dans différents domaines, tels que la justice et les affaires intérieures, la fiscalité et les douanes, les relations extérieures, les transports et l'énergie, l'agriculture, la santé, en vue de soutenir les technologies et les concepts.

The activities take account of the ongoing legislative and regulatory initiatives taken at Community level in different areas such as justice and interior affairs, taxation and customs, external relations, transport and energy, agriculture, health and others, aiming at supporting technologies and concepts.


Nous entendrons également Mme Manon Lalonde, ingénieure principale de projet-programmes, des Services hydriques et climatiques du Service météorologique du Canada, et Mme Laura Farquharson, directrice exécutive, Gouvernance législative, Affaires législatives et réglementaires, de la Direction générale de l'intendance environnementale du ministère de l'Environnement.

From Environment Canada we have Ms. Manon Lalonde, Senior Project-Program Engineer, Hydrological and Climatological Services, Meteorological Service of Canada; and Ms. Laura Farquharson, Executive Director, Legislative Governance, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Stewardship Branch.


Laura Farquharson, directrice exécutive, Gouvernance législative, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de l'intendance environnementale;

Laura Farquharson, Executive Director, Legislative Governance, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Stewardship Branch;


Laura Farquharson, directrice exécutive, Gouvernance législative, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de l'intendance environnementale, Environnement Canada : Non, c'était un exposé commun.

Laura Farquharson, Executive Director, Legislative Governance, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Stewardship Branch, Environment Canada: No, that was a joint submission.


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Voici nos trois témoins : Athana Mentzelopoulos, directrice générale par intérim, Affaires législatives et réglementaires, Renée Caron, directrice exécutive, Gouvernance législative et Nancy Klenavic, agente de politique, Unité des conseils législatifs.

There are three of you: Athana Mentzelopoulos, Acting Director General, Legislative and Regulatory Affairs; Renée Caron, Executive Director, Legislative Governance; and Nancy Klenavic, Policy Analyst, Legislative Advice Section.


La décision (UE) 2015/512 de la Commission dispose que la direction générale des affaires économiques et financières (ci-après la «direction générale») est responsable des tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission ayant pour objectifs la protection de l’euro contre le faux monnayage et l’octroi d’un soutien dans ce domaine sous forme de formation et d’assistance technique.

Commission Decision (EU) 2015/512 provides that the Directorate-General for Economic and Financial Affairs (‘the Directorate-General’) is responsible for the tasks related to the preparation of the Commission’s legislative and regulatory initiatives in order to protect the euro against counterfeiting and to provide support by means of training and technical assistance.


Laura Farquharson, directrice exécutive, Gouvernance législative, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de l'intendance environnementale;

Laura Farquharson, Executive Director, Legislative Governance, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Stewardship Branch;


Lors de la 2104e réunion du collège, le 5 novembre 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'Office européen de lutte antifraude à la direction générale des affaires économiques et financières les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la protection de l'euro contre le faux monnayage et du soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique.

At the 2104th meeting of the College on 5 November 2014, the Commission decided to reorganise its services and to transfer from the European Anti-fraud Office to the Directorate-General for Economic and Financial Affairs the tasks related to the preparation of legislative and regulatory initiatives of the Commission with the objective of the protection of the euro against counterfeiting, and of support in that area through training and technical assistance.


1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.


Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, il convient de contrôler la conformité des modalités prévues pour cette commercialisation avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives applicables dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM, après que ce dernier a accédé au marché dudit État membre.

In order to facilitate cross-border marketing of units of UCITS, control of compliance of arrangements made for marketing of units of UCITS with laws, regulations and administrative procedures applicable in the UCITS host Member State, should be performed after the UCITS has accessed the market of that Member State.


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