Vertaling van "Affaires découlant de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions issues de [ affaires découlant de ]
business arising from

affaires découlant du procès-verbal
business arising from the last minutes

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

délinquant d'affaires
White collar thief

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation alimentaire slovaque oblige les détaillants dont le chiffre d’affaires est important à afficher publiquement à l’entrée de chaque magasin, de façon lisible et visible, le pourcentage de leur chiffre d’affaires découlant de la vente de denrées alimentaires produites en Slovaquie, comparé à leur chiffre d’affaires lié à la totalité des ventes de produits alimentaires.
The Slovak food law obliges retailers with a large turnover to make public at the entrance of each store legibly and visibly the percentage of their turnover from sale of food products produced in Slovakia in relation to the turnover of all food sales.

8. Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant d’un phénomène climatique défavorable, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.
8. The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by the adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years.

Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités qui ont été arrêtées d'un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l'occasion de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu'elles serviraient de guide pour les travaux à venir.
The Partnership Priorities follow the principles of co-ownership and differentiation and stem from the four priorities jointly agreed at the 2015 Eastern Partnership (EaP) Riga Summit, which were confirmed by both sides at the EU-Eastern Partnership Foreign Affairs Ministerial Meeting in May 2016 as the guiding framework for future work.

Conformément à l'article 39(5) du Règlement, le Comité examine l’affaire découlant de l'absence de réponse du gouvernement à la Q-97, inscrite au Feuilleton au nom de M. Stoffer Il est convenu, - Que l’affaire de la Q-97 soit suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Pursuant to Standing Order 39(5), the Committee proceeded to the consideration of the failure of the Ministry to respond to Q-97 on the Order Paper in the name of Mr. Stoffer. It was agreed, - That the consideration of Q-97 be suspended until further notice.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

L'affaire découle d'une série de projets de construction de logements pour la "Société de développement régional de Bruxelles" (SDRB) sur le site de l'ancien hôpital militaire dans la commune d'Ixelles.
The case concerns a series of housing construction projects for the 'Société de développement régional de Bruxelles' (SDRB) on the site of a former military hospital in the Ixelles commune.

L'affaire découle d'une plainte concernant l'emploi d'«accords-cadres» par le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord.
This case arose from a complaint concerning the use of so-called "framework agreements" by the Northern Ireland Department of the Environment.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

L'affaire du MMT n'a pas créé de précédent pour la réponse du gouvernement dans toute autre affaire découlant du chapitre 11 de l'ALENA.
The MMT case did not set a precedent for the government's response to any other NAFTA Chapter 11 case.