Vertaling van "Affaires civiles et criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires civiles et criminelles
civil and criminal matters

chambre civile et criminelle
Chamber for Civil and Criminal Matters

lois portant sur les fraudes civiles et criminelles
civil and criminal fraud laws

Questionnaire sur les déclarations de culpabilité civile et criminelle
Criminal and Civil Conviction Questionnaire

Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis
US Army Civil Affairs Command

affaire civile
civil affair (1) | Civil Affair (2) [ CA | CIVAF ]

Groupe des Affaires civiles du Royaume-Uni
United Kingdom Civil Affairs Group

affaire civile | question civile
civil matter

affaire civile
civil matter

Service des affaires civiles
Civil Affairs Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de compétence sont généralement appliquées dans un nombre relativement restreint d’affaires, compris entre moins de 1 % pour l'ensemble des affaires civiles et 16 % dans les régions frontalières[11].
The jurisdiction rules generally apply in a relatively small number of cases, ranging from less than 1% of all civil cases to 16% in border regions[11].

La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.
Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.

6. déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;
6. Deplores the unprecedented extension of military jurisdiction over civilian cases with the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive application; calls on the Egyptian authorities to repeal the October 2014 decree which provides the basis for this practice and to put an end to civilians being tried in military courts, in line with international and regional standards;

Dans ce contexte, des activités concrètes ont déjà été préparées − par exemple la mise en place d’une procédure d’appel pour les affaires civiles et criminelles en Russie − en étroite coopération avec l’administration présidentielle et le Conseil de l’Europe.
In this context, concrete activities have already been prepared – for example, the setting up of an appeal system for civil and criminal court cases in Russia – in close cooperation with the President’s administration and the Council of Europe.

Le financement du chapitre «Justice dans les affaires civiles et criminelles» est en hausse de 4,7 %.
The chapter on Justice in Civil and Criminal Matters, in particular, has increased by 4.7%.

Ce succès se reflètera dans l’application du droit de la libre circulation pour tous les citoyens européens et de la mise en œuvre intégrale du principe de reconnaissance mutuelle dans les affaires civiles et criminelles au niveau de l’UE.
This success will be reflected in the enforcement of the right of freedom of movement for all European citizens and the comprehensive implementation of the mutual recognition principle in civil and criminal matters at EU level.

Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.
The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.

améliorer l’accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières.
improve access to justice in cross-border civil cases.

Pour résoudre non seulement les affaires criminelles mais aussi les affaires civiles et commerciales.
Not only for criminal affairs, but just as much for civil and trade affairs.