Traduction de «Affaire rejetée comme irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire rejetée comme irrecevable
case decided as inadmissible

affaire rejetée quant au fond
case dismissed on the merits

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.
The application seeking that the form of order sought in the present action be amended to cover Commission decision C (2014) 8786 final of 25 November 2014 relating to State Aid SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) implemented by the Federal Republic of Germany in favour of renewable electricity and of energy-intensive users is rejected as inadmissible.

Il informe également la juridiction de toute demande d'ordonnance équivalente sur le plan national qui a été rejetée comme irrecevable ou non fondée.
He shall also inform the court of any applications for an equivalent national order which have been rejected as inadmissible or unfounded.

Il fait également état de toute demande d'ordonnance qui aurait été rejetée comme irrecevable ou non fondée.
He shall also indicate any applications for such an order which have been rejected as inadmissible or unfounded.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)
T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestly unfounded) || T-278/11, ClientEarth v Commission (manifestly inadmissible) || T-17/10, Steinberg v Commission (partly inadmissible, partly unfounded)

6. apprend que le règlement a fait l'objet de trois plaintes qui ont été rejetées comme irrecevables par le tribunal de première instance le 11 juillet 2005, un recours ayant été introduit contre l'un des arrêts;
6. Notes that three actions were pending against the Regulation, which the Court of First Instance rejected as inadmissible on 11 July 2005, and that an appeal has been lodged against one of the judgments;

Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.

Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la déclaration de recours conformément à l'article 34, paragraphe 1.
Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within 65 working days after notice of appeal has been given in accordance with Article 34(1).

Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours ou du pourvoi conformément à l'article 34, paragraphe 1.
Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within three months after notice of appeal has been given in accordance with Article 34(1).