Vertaling van "Affaire examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire examinée
case dealt with

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] Dans les affaires examinées par la DNA entre le 1er janvier 2013 et le 15 octobre 2013, 853 prévenus ont été condamnés à des peines de prison.
[29] In cases conducted by the DNA between 1st of January 2013 and 15 October 2013, 853 defendants were convicted to imprisonment penalties.

L'affaire Wells faisait partie de la série d'affaires examinées en même temps que Proulx en ce qui concerne l'utilisation des condamnations conditionnelles.
Wells was in that line of cases decided at the same time as Proulx regarding the use of conditional sentences.

Le paragraphe (1) de l’article 40 stipule que toutes les affaires examinées par la Chambre, à l’exception des ordres émanant du gouvernement, et inscrites au Feuilleton, doivent être abordées d’après la priorité respective qui leur est assignée.
The first part of this Standing Order stipulates that all items of business placed on the Order Paper, except Government Orders, be considered according to precedence.

La Commission européenne demande aux tiers intéressés de lui communiquer, d'ici au 3 juillet 2005, leurs observations éventuelles sur les engagements proposés par ALROSA et De Beers dans une affaire examinée en vertu des règles du traité CE interdisant les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82), qui concerne le marché des diamants bruts.
The European Commission is asking interested parties for comments by 3 July 2005 on commitments offered by ALROSA and De Beers in a case under EC Treaty rules outlawing cartels and abuse of monopoly power (Articles 81 and 82) involving the market for rough diamonds.

Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.
Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.

Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires examinées.
This discussion in the Advisory Committee will not lead to a formal opinion.

Après avoir formulé ces considérations, l'avocat général applique la jurisprudence du 4 juin 2002 aux affaires examinées en l'espèce.
Having made that point, the Advocate General goes on to apply the decisions of 4 June 2002 to the cases in question.

Elle a ajouté que, dans les affaires examinées, cette qualification comme opération d'élimination ne saurait être remise en cause par le fait que le processus a pour effet secondaire de produire de l'énergie qui est ensuite utilisée.
The Court added that, in the cases analysed, this classification as disposal operation would not be changed if, as a secondary effect of the process, energy is generated and used

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

L'État des travaux de la Chambre rend compte de façon concise de toutes les affaires examinées par la Chambre depuis le début de la session.
The Status of House Business provides a concise history of all business before the House since the beginning of the session.