Vertaling van "Affaire dont est saisi le Tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire dont est saisi le Tribunal
case before the Court

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

tribunal saisi de l'instance
trial court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Association canadienne pour la santé mentale a fourni les travailleurs des services d'approche et le procureur de la Couronne a affecté un procureur de la Couronne adjoint particulier aux affaires dont est saisi le tribunal de la santé mentale.
The Canadian Mental Health Association provided outreach workers, and the Crown attorney assigned a particular assistant Crown attorney to the cases before the mental health court.

Néanmoins, dans 40 % des affaires, la juridiction saisie n’a constaté ni violation ni activité illégale.
Nevertheless, in 40 % of the cases no violation or illegal activity was found by the court.

Par respect pour nos témoins, qui sont tous deux des demandeurs dans une affaire dont est saisi le Tribunal canadien des droits de la personne, il y a également des répercussions pour eux.
In deference to our witnesses, both of whom I understand are applicants in the case that's before the Canadian Human Rights Tribunal, there are implications for our witnesses there as well.

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

En 1948, dans une intervention faite à la Chambre, M. Diefenbaker parlait de la liberté de la presse. L'Orateur l'interrompt pour l'avertir de ne pas faire mention de l'affaire dont est saisi un tribunal de l'Alberta.
In 1948 Mr. Diefenbaker was speaking on the freedom of the press, and he was interrupted by the Speaker, who cautioned him not to refer specifically to a relevant case in which a reporter was involved before an Alberta court:

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

Toutes les données à caractère personnel liées à une affaire doivent être saisies dans le système automatisé de gestion des affaires, qui utilise le réseau s-TESTA de la Commission.
All case-related personal data must be entered in Eurojust’s automated case management system, which runs on the Commission’s s-TESTA network.

Vous savez très bien en quoi consiste l'affaire dont est saisi le Tribunal de la concurrence qui, dans un premier temps, est appelé à déterminer quelle doit être la définition des «coûts évitables».
You are well aware of the matter before the Competition Tribunal, the first part of which is to have a determination of what the definition of ``avoidable cost'' should be.

C'est une initiative prise par Air Canada en collaboration avec le bureau afin d'essayer de définir clairement cette notion pour que nous puissions examiner au fond l'affaire dont est saisi le tribunal.
This was an initiative that we at Air Canada worked out with the bureau to try to establish a clear definition of that before we got to the substance of the tribunal case.