Vertaling van "Affaire dont connaît la Section du statut de réfugié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire dont connaît la Section du statut de réfugié
proceedings before the Refugee Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

198. La Section de la protection des réfugiés connaît des décisions de la Section du statut de réfugié qui lui sont renvoyées et en dispose sous le régime de la présente loi.
198. The Refugee Protection Division has jurisdiction to consider decisions of the Convention Refugee Determination Division that are set aside by the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, and shall dispose of those matters in accordance with the provisions of this Act.

Les articles qui suivent indiquent explicitement le régime applicable aux affaires se situant à diverses étapes du processus de détermination du statut de réfugié ainsi que les modalités de la transition de la Section du statut de réfugié à la nouvelle Section de protection des réfugiés et, bien sûr, la création de la Section d'appel des réfugiés.
The clauses that follow make explicit reference to cases that are at various stages of the process in the refugee determination system, and the transition from the convention refugee division to the new refugee protection division, and of course the creation of a refugee appeal division.

Mme Margaret Young: Je peux peut-être donner un exemple—ce n'est pas un exemple réel, mais c'est peut-être le genre de chose dont parlait M. Bauer—supposons que les sources publiques accessibles au centre de documentation de la Section du statut de réfugié donnaient à penser qu'il y avait encore des combats entre les clans dans un pays donné, que le gouvernement était incapable d'y mettre fin et que c'était pourquoi il y avait des réfugiés.
Ms. Margaret Young: If I can maybe give an example—this isn't a real example, but it might be the kind of thing Mr. Bauer was talking about—let's say the public sources available in the documentation centre at the refugee division suggested there was still fighting between clans in country X, that the government was unable to stop it, and that it was producing refugees.

À l'heure actuelle, un agent revoit les motifs de la Section du statut de réfugié, la formule de renseignements personnels, la documentation fournie par la CISR et tout ce que le demandeur dont le statut a été refusé lui envoie.
What exists now is that an officer will review the refugee division reasons, the personal information form, the documentation provided by the IRB and anything the failed claimant will send in.

La section du statut de réfugié de la CISR est un tribunal quasi-judiciaire dont les audiences sont informelles et de nature non antagoniste.
The refugee division of the IRB is a quasi-judicial tribunal whose hearings are designed to be informal and non-adversarial.

- L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0222/2005) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 - C6-0200/2004 - 2000/0238(CNS)).
The next item is the debate on the report by Mr Kreissl-Dörfler on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the amended proposal for a Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (14203/2004 – C6-0200/2004 – 2000/0238(CNS)) (A6-0222/2005).

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État, la cour suprême des Pays-Bas, a reconnu le statut de réfugié politique au professeur José Maria Sison conformément à l'article premier, section A, de la Convention relative au statut des réfugiés.
The Supreme Court of the Netherlands, De Raad van State, has ruled in a judgment that Professor José María Sison is a political refugee within the meaning of Article 1A of the UN Convention on the Status of Refugees.

Le Conseil souhaite également préciser que M. Sison ne s'est jamais vu accorder le statut de réfugié politique au sens de l'article premier, section A, de la Convention des Nations unies sur le statut des réfugiés.
The Council would also like to clarify that Mr Sison has never been granted the status of political refugee within the meaning of Article 1A of the UN Convention on the Status of refugees.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0333/2002) de Mme Lambert, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0333/2002) by Mrs Lambert, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (COM(2001) 510 – C5-0573/2001 – 2001/0207(CNS)).

k bis) "cessation du statut de réfugié", la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination déclare que le statut de réfugié d’une personne a pris fin en vertu de l’article 1, section C, de la Convention de Genève;
(k) a 'Cessation of refugee status' means the decision by a determining authority declaring that the refugee status of a person has come to an end on the basis of Article 1(C) of the Geneva Convention;