Traduction de «Affaire de la Compétence en matière de pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries
Fisheries Jurisdiction Case

Bureau de l'Agent pour le Canada dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries
Office of the Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case

Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie
Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.
A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.

Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «La semaine européenne met en avant l'excellence en matière d'enseignement et de formation professionnels.
The Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, said: "This European Week is showcasing excellence in Vocational Education and Training.

Lancer une affaire – une agence immobilière, une librairie, un restaurant, une société de logiciels ou un magasin d'articles de plomberie – requiert une volonté d'entreprendre, une capacité de traiter avec les fournisseurs et les clients et des compétences en matière de gestion des personnes.
Setting up shop – a real estate agency, a bookshop or a restaurant, a software house or a plumbers shop – requires entrepreneurial attitudes, ability to deal with providers and customers, and people management skills.

4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

4. observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;
4. Notes that employees are generally well protected by jurisdiction rules in employment matters when they are defendants in cases brought by their employers through the exclusive grounds of jurisdiction laid down in the Brussels I Regulation;

2. note que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défendeurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;
2. Notes that employees are generally well protected by jurisdiction rules in employment matters when they are defendants in cases brought by their employers through the exclusive grounds of jurisdiction laid down in the Brussels I Regulation;

C. considérant qu'en principe, les tribunaux de l'État membre qui est en rapport le plus étroit avec l'affaire devraient être compétents; considérant qu'en matière d'action collective en particulier, les tribunaux de l'État membre dans lequel l'action collective sera ou a été introduite devraient être compétents;
C. whereas, in principle, the court of the Member State with the closest connection to the case should have jurisdiction; whereas, in the specific case of industrial action, the courts of the Member State where the industrial action is to be or has been taken should have jurisdiction;

(c) il n'est toutefois pas nécessaire de priver les directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; il conviendrait de préserver l'intégrité des politiques actuelles de la Communauté ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines où la Commission dispose de pouvoirs d'exécution; la Commission, dans le souci d'éviter les redondances, devrait présenter un modèle particulier pour les services concernés, notamment les directions générales Commerce, Élargissement, Développement et Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, EuropeAid, le service d'aide humanitaire de la Commission européenne, le département des droits de l'homme et de la démocratie, le département d'assistance électorale et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure;
(c) it is not, however, necessary to strip the Commission Directorates-General of all their external relations responsibilities; particularly in fields where the Commission has executive powers, the integrity of current Community policies with an external dimension should be preserved; the Commission, striving to avoid duplication, should provide a specific model for the departments concerned, such as the Directorates-General for trade, enlargement and development and relations with African, Caribbean and Pacific States, EuropeAid, the European Community Humanitarian Office, the department for Human Rights and Democracy, the department for Election Assistance, and the externally oriented units of the Directorate-General for Economic and Financial Affairs;