Traduction de «Affaire attribuée ou dévolue à une chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire attribuée ou dévolue à une chambre
case coming before a Chamber

chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue
Chamber before which the case comes

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada - Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 5, Indian and Northern Affairs Canada - Education Program and Post-Secondary Student Support

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

"Pour le traitement des matières où il existe un contentieux quantitativement important, le Tribunal peut établir un nombre approprié de chambres spécialisées auxquelles sont attribuées les affaires qui portent sur les matières concernées".
"To deal with matters in which there is a high volume of pending cases, the General Court may set up an appropriate number of specialised Chambers to which proceedings in the matters in question shall be assigned".

1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.
1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.

Pour les affaires attribuées ou dévolues à une chambre, le terme «Tribunal» dans le présent règlement désigne cette chambre.
In cases coming before a Chamber, the term 'Court of First Instance' in these Rules shall designate that Chamber.

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, — That, in relation to C–68, An Act respecting firearms and other weapons, not more than six hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than six hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for each stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, — That, in relation to Bill C–41, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof, not more than six hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than six hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of the time provided for each stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus trois heures soient attribuées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi et, à la fin de l'heure attribuée pour l'étude de chacune de ces étapes du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toute question nécessaire pour disposer de l'étape alors à l'étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than three hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill and, at the conclusion of the final allotted hour of consideration of each of the said stages of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted and every question necessary for the disposal of the stage then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

La décision de procéder à la désignation d'un avocat général pour une affaire déterminée est prise par la formation plénière du Tribunal à la demande de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue.
The decision to designate an Advocate-General in a particular case shall be taken by the Court of First Instance sitting in plenary session at the request of the Chamber before which the case comes.

Le président de la chambre propose au président du Tribunal, pour chaque affaire attribuée à la chambre, la désignation d'un juge rapporteur; le président du Tribunal statue.
The President of the Chamber shall propose to the President of the Court of First Instance, in respect of each case assigned to the Chamber, the designation of a Judge to act as Rapporteur; the President of the Court of First Instance shall decide on the proposal.