Vertaling van "Affaire Bosman " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire Bosman
Bosman case

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plus remarquable est sa décision préjudicielle dans l’affaire Bosman de 1995.
The most notable of these was the 1995 Bosman ruling.

À cet égard, la Commission renverra l'honorable parlementaire à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Bosman et à l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce que toute personne a droit à la liberté d'association, notamment dans le domaine syndical .
In this connection the Commission would refer the Honourable Member to the Court of Justice's ruling in the Bosman case and to Article 12 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which provides that everyone has the right to freedom of association, in particular in trade union matters .

A. considérant que la Cour de justice a rendu des arrêts dans les affaires Bosman (C-415/93), Walrave (C-36/74), Deliège (C-51/96, C-191/97) Lehtonen (C-176/96), Meca-Medina (C-519/04P), Laurent Piau (C-171/05P) ainsi que dans de nombreuses autres,
A. whereas the Court of Justice of the European Communities (ECJ) has handed down a number of judgments in Bosman (C-415/93), Walrave (C-36/74), Deliège (C-51/96, C-191/97), Lehtonen (C-176/96), Meca-Medina (C-519/04 P), Laurent Piau (C-171/05 P) and many other cases,

- (NL) Monsieur le Président, je suis, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, rapporteur fictif de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous avons entamé ce dossier au sein de la commission du marché intérieur dans le but d’empêcher la désintégration du football - ce qui était un véritable risque à l’époque - avec éventuellement une deuxième affaire Bosman, l’affaire Charleroi, pour rappel.
– (NL) Madam President, on behalf of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, I am shadow rapporteur of the Committee on Internal Market and Consumer Protection, but I should like to point out that we started this dossier in the Internal Market Committee to prevent football from disintegrating – which was a real risk at the time – with a possible second Bosman case, namely the Charleroi case.

6. estime qu'il va de soi que la Commission considère comme définitifs les principes énoncés dans l'arrêt Bosman et l'invite, par conséquent, à soutenir des structures d'autogestion dans le sport permettant de promouvoir la solidarité, l'entraînement et l'évolution des sportifs, tant dans les petits clubs locaux que dans les grands reconnus au niveau international; rappelle à la Commission que ce type de structure et d'objectif est totalement compatible avec l'arrêt prononcé par la CJE dans l'affaire Bosman; demande que les fédérations sportives professionnelles qui ne l'ont pas encore fait accélèrent leur réforme interne conformément au dispositif de l'arrêt Bosman;
6. Takes it for granted that the Commission acknowledges the principles laid down in the Bosman judgment as firmly established ones, and therefore calls on the Commission to support structures of self-government within sport that promote solidarity and the training and development of players, as much in smaller local clubs as in great internationally recognised ones; reminds the Commission that such structures and aims are fully compatible with the opinion of the EC Court of Justice in the Bosman case; and calls on the Commission to refrain from taking measures or putting forward proposals which might call into question the principle established in the Bosman judgement;

Il y a le point de vue du marché intérieur - rappelons-nous l'affaire Bosman -, il y a le point de vue sanitaire, qui se rapporte aux affaires de dopage.
There is the point of view of the single market – we will recall the Bosman case – and there is the point of view of health, which is related to the issue of dope testing.

L'affaire Bosman 13. En 1990, le contrat de M. Bosman, un footballeur professionnel, avec son club de football belge (RFC Liège) a expiré.
The Bosman case XIII. In 1990 the contract of Bosman, a professional football player, with his Belgian football club (RFC Liège) expired.

Observations de la Commission dans l'affaire Bosman - liberté de circulation des travailleurs 16. Lors de l'audition à la Cour de Justice concernant l'affaire Bosman la Commission a pris une position préliminaire selon laquelle les clauses de nationalité violent clairement l'article 48 du traité et ne pourraient pas être justifiées sur la base de l'intérêt général.
Observations of the Commission regarding the Bosman case - free movement of workers XVI. At the hearing of the Court of Justice concerning the Bosman case the Commission has taken the preliminary view that the nationality clauses applied to EU citizens clearly infringe Article 48.

M. Padraig Flynn, responsable des Affaires Sociales au sein de la Commission Européenne explicite la positon de la Commission sur le jugement dans l'affaire Bosman devant les membres de la Commission des Affaires Sociales du Parlement Européen (voir également IP 95/1411) Repondant en particulier à certains articles de presse sur les réactions de l'UEFA quant à l'impact de l'arrêt sur les compétitions de clubs au niveau européen, M. Flynn a déclaré : "L'arrêt de la Cour est clair.
Speaking today to the Social Affairs Committee of the European Parliament Commissioner Flynn set out the Commission's position on the European Court of Justice ruling in the Bosman case (see also IP/95/1411). In particular, he commented on press reports on UEFA's reaction concerning the impact of the judgement on the European-level club competitions that it organises.