Les mesures notifiées par la Norvège semblent proportionnées pour justifier, par la raison impérieuse d’intérêt général d’assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société, une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services figurant à l’article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen.
The Norwegian measures appear proportionate to justify, by the overriding reason of public interest in ensuring wide public access to broadcasts of events of major importance for society, the derogation from the fundamental freedom to provide services laid down in Article 36 of the Agreement on the European Economic Area.