Traduction de «Adresse légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresse légale
registered address

adresse jetable | adresse poubelle | adresse électronique jetable | adresse électronique poubelle | adresse de courriel jetable | adresse de courrier électronique jetable | adresse e-mail jetable | adresse e-mail poubelle
disposable e-mail address | DEA | disposable email address | disposable address

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

traduction d'adresses de réseau | traduction d'adresses réseau | traduction d'adresse de réseau | traduction d'adresse réseau | traduction d'adresses IP | traduction d'adresses
network address translation | NAT | IP address translation

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

pistage d'adresse IP [ pistage de l'adresse IP | suivi d'adresse IP | suivi de l'adresse IP | suivi par adresse IP | pistage IP | suivi IP | IP tracking ]
IP tracking [ IP address tracking | Internet Protocol address tracking | tracking by IP address ]

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

adresse municipale [ adresse de voirie | adresse réelle | adresse ]
civic address [ street address | municipal address | location address | physical address | address ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17), disponible à l'adresse suivante: [http ...]
Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements, OJ L 93, 28.3.2014, p. 17, available at [http ...]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe», COM(2014) 903 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic And Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank, An Investment Plan for Europe, COM(2014) 903 final, 26.11.2014, available at [http ...]

Pour les certificats de propriété ou les certificats pour instruments de musique, nom, prénom et adresse du propriétaire légal.
In the case of a personal ownership certificate or of a musical instrument certificate, the full name and address of the legal owner.

Le gouvernement fédéral n'est pas tenu légalement de financer les programmes de justice pénale s'adressant aux adolescents mais, dans le cadre de notre pouvoir de dépenser et conformément à l'accord cadre sur l'union sociale, j'ai offert de signer des ententes financières sur cinq ans devant permettre de verser au total 950 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour appuyer les objectifs politiques du programme de renouvellement de la justice pénale s'adressant aux adolescents.
While the federal government has no legal requirement to provide financial support for youth justice programs, under our spending power authority and consistent with the social union framework agreement, I have made offers for five-year financial agreements totalling more than $950 million to the provinces and territories in support of the policy objectives of the youth justice renewal initiative.

Je m'adresse au représentant d'Élections Canada: on conçoit qu'un agent puisse mourir ou être frappé d'incapacité légale; mais considère-t-on la démission comme de l'incapacité légale?
My question to the election official is this: in addition to death and legal incapacity— is resignation a part of that legal incapacity?

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

Grâce aux renseignements obtenus du fournisseur d'adresse courriel, ils pourraient être en mesure d'identifier pour de bon votre fournisseur d'accès Internet et, de là, de découvrir votre nom, votre adresse et tout cela. [.] [Vous] ignorerez toujours que [votre] nom se trouve désormais dans une telle base de données parce que le fournisseur de service ne serait pas légalement autorisé à [vous] révéler que l'information a été communiquée. Par conséquent, des portes pourraient se fermer devant [vous] parce que vous aurez frayé et discuté avec des personnes qui, comme vous ont pris part à des activités licites d'expression et d'association.
With information from the email provider they may be able to definitely identify the ISP that you use and, from there, your name, address, and so forth[You] will never know that [you were] added into such a database because the service provider could not legally disclose that the information had been released and, as a result, [your] life prospects may change for legally associating and speaking with those who were similarly engaged in legal speech and association.

Quelle est son adresse légale?
What is its registered address?

Il se trouve simplement que tous les membres de ce comité sont passés à côté de cette partie du projet de loi concernant l'adresse domiciliaire ou municipale, parce que les résidents des régions rurales — dont je suis — n'ont techniquement ou légalement pas d'adresse municipale. Nous n'avons qu'un numéro de case postale ou de route rurale.
All members of this committee, quite frankly, just missed that one portion of the bill that talked about residential or civic addresses, because rural residents—and I'm one of them—don't technically or legally have a civic address; we have a post office box or a rural route.

g) raison sociale et adresse d'une éventuelle unité légale non résidente, s'il ne s'agit pas d'une personne physique, contrôlant l'unité légale (optionnel);
(g) name and address of any non-resident legal unit, other than a natural person, which controls the legal unit (optional);