Traduction de «Adoption par renvois de lois provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption par renvois de lois provinciales
adoption by reference of provincial laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Montour : Selon moi, la loi proposée incorpore par renvoi la loi provinciale, et c'est une autre incursion de la loi provinciale dans nos compétences.
Mr. Montour: I suggest that this proposed legislation incorporates by reference provincial law, so again here is another incursion of provincial law into our jurisdiction.

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

Celui-ci a estimé contraire au principe de hiérarchie des normes qu’une loi renvoie, pour certaines de ses définitions, à des actes d’un niveau inférieur (les règlements adoptés par le gouvernement).
The Conseil d'Etat considered that the fact that a higher legal act referred, for certain of its definitions, to lower legislation (regulations adopted by the government), was contrary to the principle of the hierarchy of norms.

L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité [sur le fonctionnement] de l’Union européenne, dans sa version consolidée, en ce qu’ils augmentent, en substance, les indemnités autorisées par la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;

138. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
138. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the Government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in Parliament;

Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.
It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.

Le projet de loi modifie les lois sur les accords pour mettre à jour les renvois aux lois provinciales sur la fiscalité afin de tenir compte des modifications apportées à ces dernières.
Bill C-5 amends the Accord Acts so that references to revenue-raising provincial statutes are updated to reflect changes in these statutes.