Vertaling van "Adoption légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption légale
legal adoption

enfant adopté légalement
legally adopted child

pouvoir être adopté légalement
be legally available for adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

enfant légalement adopté
child lawfully adopted

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

adoption conjointe | adoption conjugale
joint adoption

adoption individuelle | adoption monoparentale
individual adoption | single-parent adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) est son enfant adopté légalement ou était de fait, adopté par lui, ou encore est l’enfant adopté légalement par une autre personne,
(ii) is his legally adopted child or was adopted in fact by him or is a legally adopted child of another person,

Je pense que cet amendement a surtout pour effet de supprimer le mot «naturel», et également de ménager une place aux adoptions, qu'elles soient légales ou de fait. Ainsi, il ne s'agirait pas uniquement des adoptions légales, comme c'est le cas dans certaines provinces, je crois.
I believe the import of this particular amendment is to, first of all, remove the word “natural”, and also to allow for adoption either legally or in fact, so that it would not be just restricted to legal adoptions, which are not allowed in some provinces, I believe.

Selon l'arrêt, la Commission n'était pas fondée à adopter légalement la décision de ne pas soulever d'objection faute d'avoir examiné la question d'une éventuelle discrimination fiscale entre les produits nationaux en cause et les produits importés d'Irlande.
According to the judgment, the Commission was not entitled to adopt lawfully the decision not to raise objections as it had not examined the question of a possible tax discrimination between the domestic products in question and imported products originating from Ireland.

La situation de famille désigne la relation réciproque qui découle des liens du mariage, des liens du sang et de l'adoption légale, y compris les relations ancestrales, qu'elle soit légitime, illégitime ou par adoption.
Family status refers to the interrelationship that arises from bonds of marriage, kinship, or legal adoption, including the ancestral relationship, whether legitimate, illegitimate, or by adoption.

Les conditions préalables étaient simples: l'un des parents devait être citoyen canadien, et l'adoption devait être une adoption légale reconnue dans la province canadienne de résidence.
The prerequisites were simple. One of the parents needed to be a Canadian citizen, and the adoption had to be a legal adoption recognized by the Canadian province in which they were resident.

Le premier adoptant doit maintenir la même classification (comme acquisition par l’acquéreur légal, acquisition inversée par l’entreprise acquise légale, ou une mise en commun d’intérêts) que dans ses états financiers présentés selon le référentiel comptable antérieur.
The first-time adopter shall keep the same classification (as an acquisition by the legal acquirer, a reverse acquisition by the legal acquiree, or a uniting of interests) as in its previous GAAP financial statements.

Ainsi, il faut que le gouvernement provincial ou territorial donne son accord, que l'adoption corresponde à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il existe un véritable lien affectif entre l'adoptant et l'adopté, que l'adoption légale se fasse conformément au droit du lieu de l'adoption et du pays de résidence de l'adoptant et, enfin, que ce ne soit pas une adoption de complaisance, c'est-à-dire dans le but de contourner des règles soit de citoyenneté ou d'immigration.
Those safeguards include: the provincial or territorial government must give agreement; the adoption must be in the best interests of the child; a genuine parent-child relationship must exist; a legal adoption must take place under the laws where the adoption took place, as well as the laws of the country of residence of the adopting parent; and the adoption must not be an adoption of convenience, an adoption intended to overcome either citizenship or immigration rules.

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), une personne agréée en vertu de l'article 20 de la présente directive si, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, à condition qu'elle puisse effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, de toutes les entreprises comprises dans la consolidation.
A Member State which does not make use of the possibility provided for in Article 6 (1) of Directive 83/349/EEC and in which, when this Directive is adopted, several categories of natural persons may, under national legislation, carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b) of this Directive may, until subsequent coordination of the statutory auditing of accounting documents, specially approve, for the purpose of carrying out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b), a person approved pursuant to Article 20 of this Directive if on the parent undertaking's balance sheet date, the body of undertakings to be consolidated does not, on the basis of those undertakings' latest annual accounts, exceed the limits of two of the three criteria established in Article 27 of Directive 78/660/EEC, provided that he is empowered to carry out the statutory audit, of the documents referred to in Article 1 (1) (a) of this Directive, of all the undertakings included in the consolidation.