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Adoption de la motion par 164 voix contre 15
Adoption de la motion par 164 voix contre 34
Adoption de la motion par 164 voix contre 35
Adoption de la motion par 164 voix contre 77

Vertaling van "Adoption de la motion par 164 voix contre 15 " (Frans → Engels) :

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre ...[+++]12 abstentions).

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.


Adoption de la motion par 164 voix contre 15

Motion agreed to on division: Yeas, 164; Nays, 15


Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 15 voix pour et 4 voix contre .

At the latter meeting it adopted the following conclusions by 15 votes to 4.


Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 15 voix contre 1.

At the latter meeting it adopted the following conclusions by 15 votes to 1, with 0 abstentions.


Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 15 voix contre 3 et 10 abstentions.

At the latter meeting it adopted the following conclusions by 15 votes to 3, with 10 abstentions.


Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 15 voix contre 1 et 0 abstention.

At the last meeting it adopted the following conclusions by 15 votes to 1, with no abstentions.


Adoption de la motion par 164 voix contre 77

Motion agreed to on division: Yeas, 164; Nays, 77.


Adoption de la motion par 164 voix contre 34

Motion agreed to on division: Yeas, 164; Nays, 34.


Adoption de la motion par 164 voix contre 35

Motion agreed to on division: Yeas, 164; Nays, 35


Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes par 16 voix contre 15.

At the last meeting it adopted the following amendments by 16 votes to 15.




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Date index: 2022-12-09
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