Traduction de «Adoption de la motion no 1 par 137 contre 86 » (Français → Anglais) :

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,
having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women’s rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour, and 52/86 of 2 February 1998 on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women,

Adoption de la motion par 134 voix contre 86
Motion agreed to on division: Yeas, 134; Nays, 86

Adoption de la motion par 147 voix contre 86
Motion agreed to on division: Yeas, 147; Nays, 86

Adoption de la motion par 145 voix contre 86
Motion agreed to on division: Yeas, 145; Nays, 86

Adoption de la motion par 149 voix contre 86
Motion agreed to on division: Yeas, 149; Nays, 86

Adoption de la motion par 122 voix contre 86
Motion agreed to on division: Yeas, 122; Nays, 86

Selon l'article 137, paragraphe 2, dernier alinéa, du traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, "peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale".
According to Article 137, paragraph 2, last subparagraph of the Treaty, "the Council, in accordance with the procedure referred to in Article 251, may adopt measures designed to encourage co-operation between Member States through initiatives aimed at improving knowledge, developing exchanges of information and best practices, promoting innovative approaches and evaluating experiences in order to combat social exclusion".

(a) présentation à la CIG de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel de ses membres individuellement (article 144, les mêmes conditions de majorité que celles nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collectivement étant d'application);
(a) Submission to the IGC of proposals for an amendment to the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole).

Avec une participation de 86 %, 53,1 % des électeurs s'exprimaient contre l'adoption de l'euro.
There was a turnout of 86% and 53.1 % of the voters were against the adoption of the euro.

Le Conseil a adopté à l'unanimité le 22 décembre 1986 [1] la Recommandation 86/666/CEE concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie.
On 22 December 1986 [1] the Council unanimously adopted Recommendation (86/666/EEC) on fire safety in existing hotels.