Traduction de «Adopter une démarche contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter une démarche contraignante
to follow a prescriptive approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des décisions contraignantes concernant les mesures visant à mettre en œuvre les pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent règlement.
The lead authority should be competent to adopt binding decisions regarding measures applying the powers conferred on it in accordance with this Regulation.

1. En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d'espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants:
1. In order to ensure the correct and consistent application of this Regulation in individual cases, the Board shall adopt a binding decision in the following cases:

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

À la fin du siècle précédent, l'Union européenne a modifié sa stratégie concernant la dimension extérieure de sa politique sociale pour passer d'une démarche contraignante à une approche qui l'était moins; en d'autres termes, plutôt que de s'employer à assortir les accords commerciaux de normes sociales, elle s'est concentrée sur la coopération et sur le dialogue international.
At the turn of the century, the EU changed its strategy for the external dimension of social policy from hard to soft approach, i.e. from focusing on linking social standards with trade agreements to focusing rather on international cooperation and dialogue.

demande à la Commission et au Conseil d'adopter de nouvelles directives et d'autres mesures en vue de renforcer l'acquis communautaire dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire et d'adopter des règles contraignantes pour la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE.
Calls on the Commission and the Council to adopt further directives and other measures to strengthen the Community acquis in the field of diplomatic and consular protection and to enact legally binding rules for the implementation of Article 20 of the EC Treaty.

27. est persuadé que la définition des actifs éligibles et que la fixation de plafonds d'investissement ne sont pas le garant d'une gestion qualitative des investissements et que ces éléments peuvent même être de nature à donner aux investisseurs de détail une fausse impression de sécurité; suggère donc d'envisager à moyen terme de rompre avec une démarche contraignante et d'adopter une approche guidée par le principe d'une gestion actif-passif et traduisant un modèle plus élaboré de diversification des risques; souligne qu'il ne faudrait pas retarder la révision d'OPCVM III en ouvrant, à ce stade, une discussion de fond sur ce changement d'orientation; souligne la nécessiter d'analyser minutieusement les conséquences d'un tel changement sur les performances des OPCVM et sur la marque OPCVM;
27. Believes that defining eligible assets and setting investment limits does not guarantee the quality of investment management and could even give retail investors a false sense of security; suggests, therefore, that a shift from a prescriptive to a principle-based approach on the basis of asset-liability management as a more sophisticated form of risk diversification should be considered in the medium term; underlines that the revision of UCITS III should not be delayed by opening a fundamental discussion of such a change at this stage; underlines the need to analyse carefully the impact of such a change on the performance of UCITS and the UCITS brand;

27. est persuadé que la définition des actifs éligibles et que la fixation de plafonds d'investissement ne sont pas le garant d'une gestion qualitative des investissements et que ces éléments peuvent même être de nature à donner aux investisseurs de détail une fausse impression de sécurité; suggère donc d'envisager de rompre avec une démarche contraignante et d'adopter une approche qui, guidée par le principe d'une gestion actif-passif, traduit un modèle plus élaboré de diversification des risques à moyen terme; souligne qu'il ne faudrait pas retarder la révision en cours de la directive OPCVM III en ouvrant, à ce stade, une discussion de fond sur ce changement d'orientation; souligne la nécessiter d'analyser minutieusement les conséquences d'un tel changement sur les performances des OPCVM et sur la marque OPCVM;
27. Believes that defining eligible assets and setting investment limits does not guarantee the quality of investment management and might even give retail investors a false sense of security; suggests therefore that a shift from a prescriptive to a principle-lead approach based on asset-liability management as a more sophisticated form of risk diversification should be considered in the medium term; underlines that the current revision of the UCITS III Directive should not be delayed by opening a fundamental discussion on such change at this stage; underlines the need to carefully analyse the impact of such a change on the performance of UCITS and the UCITS brand;

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
Moreover, the European Community declares that it has already adopted legislation, binding on its Member States, covering matters governed by this Protocol and will submit and update, as appropriate, a list of that legislation in accordance with Article 26(4) of the Protocol.

(14) Il convient, à cette fin, d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des institutions et organes communautaires.
(14) To this end measures should be adopted which are binding on the Community institutions and bodies.