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Adopter un texte par voie de déclaration commune
Texte adopté d'un commun accord

Traduction de «Adopter un texte par voie de déclaration commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter un texte par voie de déclaration commune

to adopt a general provision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette catégorie inclut la majorité des textes des partenaires sociaux adoptés au fil des ans tels que leurs avis conjoints et leurs déclarations communes, qui sont généralement destinés à fournir une contribution aux institutions européennes et/ou aux autorités publiques nationales.

This category includes the majority of social partner texts adopted over the years such as their joint opinions and joint statements, which are generally intended to provide input to the European institutions and/or national public authorities.


Lors de l'examen du projet de loi C-5 par le comité de la Chambre des communes, nous avons exposé notre position, et plusieurs de nos préoccupations ont été prises en considération avant l'adoption du texte par la Chambre des communes.

We made our submissions on the bill to the House committee which considered Bill C-5, and a number of our comments were addressed in the version of the bill that was adopted in the other place.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0037 - EN - Règlement(UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures // RÈGLEMENT(UE) N - 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 janvier 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'articl ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0037 - EN - Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures // REGULATION (EU) No 37/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 15 January 2014 // Joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission regarding Article 15(6) of Regulation (EC) No 1225/2009 and Articl ...[+++]


2. Si toutes les observations ont fait l'objet d'une prise en compte adéquate, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation du plan d'action commun au plus tard quatre mois après sa présentation par l'État membre, mais pas avant l'adoption des programmes opérationnels concernés.

2. Provided that any observations have been adequately taken into account, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, approving the joint action plan no later than four months after its submission by the Member State but not before the adoption of the operational programmes concerned.


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2. Si toutes les observations ont fait l'objet d'une prise en compte adéquate, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation du plan d'action commun au plus tard quatre mois après sa présentation par l'État membre, mais pas avant l'adoption des programmes opérationnels concernés.

2. Provided that any observations have been adequately taken into account, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, approving the joint action plan no later than four months after its submission by the Member State but not before the adoption of the operational programmes concerned.


La déclaration (no 9) annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil européen adopte, le jour de l'entrée en vigueur du traité, la décision dont le texte figure dans ladite déclaration.

Declaration (no 9) annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which has adopted the Treaty of Lisbon foresees that the European Council adopts, on the date of entry into force of the Treaty, the Decision the text of which is contained in the said Declaration.


6. Dans le cadre du bilan après 10 ans du programme d'action de Pékin, les ministres des États membres de l'UE chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont adopté, le 4 février 2005, une déclaration commune par laquelle ils réaffirment notamment leur soutien résolu et leur engagement en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d’action de Pékin.

6. In the context of the 10-year review of the Beijing Platform for Action, the EU ministers responsible for gender equality, on 4 February 2005 adopted a common declaration which, inter alia, reaffirms the strong support for and commitment to the full and effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action.


Lors de l'adoption du texte, Mme BJERREGAARD a déclaré que "l'UE avait réussi à obtenir des États-Unis et du Japon qu'ils abandonnent leurs objectifs minimalistes de réduction des émissions, assortis de larges échappatoires, pour accepter des objectifs plus crédibles et des garanties assurant que les réductions d'émissions annoncées sont réelles".

Upon adoption of the text, Commissioner Ritt BJERREGAARD said that "the EU has managed to pull the US and Japan up from very low targets for reductions in greenhouse gas emissions with substantial loopholes, to more credible targets with safeguards to help to ensure that reported reductions in emissions are genuine".


A Mr Sytchov, il confirmait que la Communaute etait prete a etablir des relations officielles avec son organisation y compris par voie de declaration commune. Aux Etats membres du COMECON, Mr De Clercq proposait une normalisation de leurs relations avec la Communaute et reaffirmait l'interet de celle-ci de negocier des accords bilateraux de commerce avec chacun d'entre eux. Depuis lors, Mr De Clercq a recu des reponses a la fois de Mr Sytchow et de tous les pays du COMECON.

The Comunity remains ready to negotiate bilateral trade agreements with each of the Comecon countries, being convinced that such negotiations - geared to the particular situation of each country - would give a fresh impetus to trade relations.


A Mr Sytchov, il confirmait que la Communaute etait prete a etablir des relations officielles avec son organisation y compris par voie de declaration commune. Aux Etats membres du COMECON, Mr De Clercq proposait une normalisation de leurs relations avec la Communaute et reaffirmait l'interet de celle-ci de negocier des accords bilateraux de commerce avec chacun d'entre eux. Depuis lors, Mr De Clercq a recu des reponses a la fois de Mr Sytchow et de tous les pays du COMECON.

The Comunity remains ready to negotiate bilateral trade agreements with each of the Comecon countries, being convinced that such negotiations - geared to the particular situation of each country - would give a fresh impetus to trade relations.




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Date index: 2024-04-24
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