Traduction de «Adopter un principe directeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter un principe directeur
adopt a policy

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie
Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Principes directeurs de Riyad | Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile
Riyadh Guidelines | United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile [ Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile | Principes directeurs de Riyad ]
United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency [ Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency | The Riyadh Guidelines ]

principes directeurs en matière alimentaire | principes directeurs en matière d'alimentation
dietary guidelines

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

ligne directrice | directive | principe directeur | ligne de conduite
guideline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. exhorte l'UE et ses États membres à tendre vers l'intégration des dispositions relatives à la durabilité dans ses accords d'investissement, qui sont conformes à l'adoption des principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, de la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, du mandat de Doha adopté lors de la XIII conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et de la conférence Rio+20 en 2012, ainsi qu'aux travaux de suivi qui leur ont été consacrés;
5. Urges the EU and its Member States to strive for the integration of provisions on sustainability in its investment agreements that are in line with the adoption of and follow-up work on the 2011 UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012;

30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;
30. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;

31. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;
31. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;

47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

Examinant les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin, la Présidente du Comité économique et social européen, Anne-Marie SIGMUND, s'est félicitée de l'adoption de principes directeurs pour le développement durable, adoption qu'elle a qualifiée d' "avancée positive"".
Reviewing the conclusions of the 16-17 June European Council meeting, Anne-Marie Sigmund, President of the European Economic and Social Committee, welcomed the adoption of guiding principles for sustainable development, describing them as a "silver lining"".

En dépit de la déception générale suscitée par le Conseil européen, les chefs d'État et de gouvernement ont démontré, en adoptant ces principes directeurs, qu'ils sont capables de doter l'Europe de cette direction qu'ils n'ont à ce jour manifestement pas réussi à faire naître dans le cadre des perspectives financières de l'Union pour la période 2007-2013.
The overall disappointment of the European Council meeting notwithstanding," she declared, "with the adoption of these guiding principles the Heads of State or Government have demonstrated that they are nevertheless capable of giving Europe the kind of leadership they have so far signally failed to muster on the EU's 2007-2013 financial perspectives.

26. ATTACHE une grande importance à l'adoption de principes directeurs forts et efficaces lors de la COP 6; par conséquent, il CONSTATE avec préoccupation que l'accord sur les principes directeurs conclu lors de la sixième réunion du SBSTTA laisse en suspens un certain nombre de questions essentielles et ENGAGE les États membres et la Commission à tout mettre en œuvre afin d'obtenir de la part des autres parties le soutien politique nécessaire à l'adoption de principes directeurs forts lors de la COP 6;
26. ATTACHES great importance to the adoption of strong and effective Guiding Principles at COP 6 and, therefore, NOTES with concern that the agreement on the Guiding Principles taken during the sixth meeting of the SBSTTA has left open a number of critical issues and URGES Member States and the Commission to make all efforts to obtain sufficient political support from other constituent parties to adopt strong Guiding Principles at COP 6;

Cela suppose que, ou bien le gouvernement a secrètement adopté les principes directeurs du principe de la prudence et que les consultations ne sont qu'une imposture, ou bien les rédacteurs du projet de loi ne savaient pas que le principe de la prudence était encore à l'étude.
This implies that either the government has secretly adopted the precautionary principle's guiding principles and that the consultative process is just a sham, or that the drafters of this bill were ignorant to the fact that the precautionary principle is still a work in progress.

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat, à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Affaires intérieures et Justice Suite aux accords de principe dégagés par le Conseil "Justice et Affaires intérieures (JAI)" lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993, le Conseil a - approuvé l'organisation d'un module de formation en analyse opérationnelle de la criminalité; - adopté les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration d'accords de réadmission avec les pays tiers.
OTHER DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise stated) Justice and Home Affairs Following the agreements in principle reached by the Justice and Home Affairs Council at its meeting on 29 and 30 November 1993, the Council: - approved the organization of training module on the operational analysis of crime; - adopted the guideline principles to be applied when drawing up readmission agreements with third countries.