Vertaling van "Admission de résidents permanents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admission de résidents permanents
permanent resident admission

admission légale à titre de résident permanent
lawful permission to establish permanent residence

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

admission de résidents
admission of residents

carte de résident permanent
permanent resident card

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la page 11 présente certaines statistiques concernant ce que notre réseau de traitement a accompli en 2012, y compris les admissions de résidents permanents et de résidents temporaires.
Finally, page 11 gives some statistics about the work our processing network completed in 2012, including admissions of permanent and temporary residents.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6 Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : " ze jours au cours des six ans qui ont " Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution : a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit : " ce titre et a résidé au Canada " b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : " précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un " visiteur " ou titulaire d'un " permis " , au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la Convention commence le jour où il a été reconnu tel, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada depuis son admission à titre de résident permanent; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 6. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That Clause 6 be amended by striking out line 7, on page 4, and substituting the following therefor: " six years immediately before applying for" Andrew Telegdi moved, - That Clause 6 be amended by striking out lines 8 and 9, on page 4, and substituting the following therefor: " citizenship, resided in Canada for at least 1,095 days, calculated in the following manner, namely, (i) the person is deemed to have resided in Canada one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or (B) that the person is a visitor or a permit holder, as the case may be, if the person is a visitor or has a permit within the meaning of the Immigration Act, and (ii) for every day during which the person has resided in Canada after lawful admission to Canada for permanent residence, the person is deemed to have resided in Canada for one day; " After debate, the question being put on the amendment, it was carried on division.

J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

L’article 9 précise les règles qui gouverneraient l’admission des résidents permanents dans une province avec laquelle un accord a été conclu.
Clause 9 specifies the rules that would govern the admission of permanent residents to a province with such an agreement.

Les immigrants en provenance des Philippines, de la Chine et de l'Inde comptent pour près de 45 p. 100 de toutes les admissions de résidents permanents des volets économiques en 2011.
Immigrants from the Philippines, China and India account for almost 45 per cent of all economic permanent residents admitted in 2011.

Le par. 5(1) de la LC se lit comme suit : (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois : a) en fait la demande; b) est âgée d’au moins dix‑huit ans; c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; d) a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada; e) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; f) n’est pas sous le coup d’une mesure de renvoi et n’est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.
Section 5(1) of the Citizenship Act reads: (1) The Minister shall grant citizenship to any person who (a) makes application for citizenship; (b) is eighteen years of age or over; (c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his or her application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; (d) has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada; (e) has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and (f) is not under a removal order and is not the subject of a declaration by the Governor in Council made pursuant to section 20.