Traduction de «Admis au bénéfice du régime communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admis au bénéfice du régime communautaire
receiving Community treatment | under Community treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime s'ils satisfont aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.
Farmers who by way of inheritance or anticipated inheritance receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible for participation in that scheme provided they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.

I. considérant que, dans les PPP, il se peut que certains organismes et entreprises publics ne soient pas admis au bénéfice des subventions communautaires parce qu'ils ne supportent pas de coûts de construction, et que certains organismes et entreprises privés ne puissent bénéficier des mêmes subventions parce qu'ils reçoivent des "paiements de disponibilité" pour couvrir les coûts de construction,
I. whereas, in PPPs, public undertakings and bodies may not be eligible for Community grants because they do not bear construction costs, while private undertakings and bodies may not be eligible for the same grants because they receive 'availability payments' to cover construction costs,

L’efficacité de toute mesure prise à cet égard sera entravée par le manque de connaissances du danger des déchets et de leur réutilisation (les écoles et les médias devraient en être constamment informés), par un manque de financement consacré à la gestion des déchets, en particulier dans les municipalités pauvres (qui devraient être admis au bénéfice des aides financières nationales et communautaires) et par un échange insuffisant de bonnes pratiques dans ce domaine.
The effectiveness of any action taken in this respect will be hampered by ignorance of knowledge about the danger of the waste and its re-use (schools and the media should be provided with ongoing information about this), by lack of funding for waste management, particularly in poor municipalities (such municipalities should qualify for national and EU funding) and insufficient exchange of best practice in the field.

Le coût d’un acteur américain filmé au Royaume-Uni pourrait être admis au bénéfice d’une aide au titre du régime fiscal britannique, mais le coût d’un acteur d’un autre État membre pourrait également en bénéficier si le tournage a lieu au Royaume-Uni.
The cost of a US actor being filmed in the UK would be eligible under the UK film tax incentive, but the cost of an actor from another Member State would also be eligible if the filming takes place in the UK.

Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique , respectivement, et qui ne bénéficient pas d’un accès renforcé au marché du travail de l’État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale.
This should include also third-country nationals who seek to remain on the territory of a Member State in order to exercise a paid economic activity and who are legally resident in that Member State under other schemes, such as students having just completed their studies or researchers having been admitted pursuant to Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service and Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research respectively, and who do not enjoy consolidated access to the labour market of the Member State under Community or national law.

Pour les cas de récidive dans l'utilisation ou la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide prévue à l'article 140, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.
In the event of repeated infringements through the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant Community regulations in the veterinary sector, Member States shall determine, in the light of the seriousness of the infringement, the length of the exclusion from the aid schemes pursuant to the second subparagraph of Article 140(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

Actuellement, certains États membres, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, sont exclus du bénéfice de l'aide communautaire aux cultures énergétiques.
Currently, those Member States among the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘the new Member States’) that apply the single area payment scheme are excluded from the Community aid for energy crops.

- qui sont admis en franchise de droits de douane conformément au règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil(4) relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.
- are admitted free of import duties in accordance with Council Regulation (EEC) No 918/83(4) setting up a Community system of reliefs from customs duty.

Ils ont cependant été admis au bénéfice d’une aide technique et financière de l’Union européenne pour la transposition de l’acquis communautaire.
However, they have received technical assistance and financial aid from the European Union in order to transpose the acquis communautaire.