Traduction de «Administration à guichet unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

Accès aux services à guichet unique et préparation à un avenir branché
One Window Access to Services and Connecting for the Future

bureau du NE offrant des services à guichet unique
BN one-stop service office

administration à guichet unique
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
Electric infusion pump administration set

système d’ionophorèse avec administration médicamenteuse à usage unique
Drug-delivery iontophoresis system, single-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Idéalement, tant les individus que les entreprises devraient pouvoir accéder aux administrations d'une manière cohérente dans tous les États membres par un guichet unique (le "visage unique").
Ideally both citizens and business would have a one-stop access to administrations ('single face') that is consistent in its service delivery across Member States.

Un «guichet unique» permet de limiter le nombre d’autorités administratives montant à bord des navires pour des contrôles ou du moins de coordonner leurs activités, mais aussi de proposer aux usagers des ports des points de contact uniques ou des bureaux d’assistance pour les formalités administratives.
A ‘one-stop shop’ limits the number of administrative authorities boarding and checking every ship, as well as offering port users a single contact point or help-desk for administrative formalities.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

Concrètement, selon une approximation prudente, fondée sur la mesure dans laquelle les guichets uniques permettent d’alléger les contraintes administratives liées au démarrage d’une activité de service, les services de la Commission estiment que l’impact des guichets uniques à l’échelle de l’économie est proche de 0,13 % du PIB. Si les États membres alignaient davantage leurs procédures, l’impact supplémentaire pourrait atteindre 0,15 % du PIB à moyen terme (à un horizon de 5 ans) et 0,21 % à long terme.
Concretely, a conservative approximation based on how much the procedural burden of starting up a service activity is reduced, the economy-wide impact of the PSCs is estimated at around 0.13% of GDP, while an additional impact of further procedural streamlining in Member States could reach up to 0.15% of GDP in the medium run (5-year horizon) and up to 0.21% of GDP in the long run.

D’ici à la fin de l’année 2014, ils devraient mettre au point les guichets uniques de deuxième génération (qui devraient couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux). Les critères communs auxquels ces guichets uniques de deuxième génération devraient satisfaire seront établis sous forme d’une «charte des guichets uniques».
Member States should develop the second generation of the PSCs (covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly) by the end of 2014, the common criteria for which will be established in the form of a “PSC Charter”.

Dans la communication qu'elle a récemment adoptée sur l’avenir de la TVA, la Commission a souligné que la mise en place d'un guichet unique pleinement opérationnel, mesure qu'elle a proposée dans son plan pour la réduction des charges administratives, est une priorité importante.
The recently adopted Communication on the future of VAT has stressed that a fully developed One Stop Shop (OSS) – a measure proposed in the Commission’s plan to reduce the administrative burdens − is a high priority.

Ø La Commission lance une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaille, en coordination avec les États membres, à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adresse aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.
Ø Commission launch a communication campaign on PSCs, coordinate with Member States to improve PSCs' internet presence and engage with business organisations to make businesses better aware of PSCs and further promote their use.

En 2013, la Commission lancera une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaillera en coordination avec les États membres à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adressera aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.
The Commission will launch a communication campaign on PSCs in 2013, coordinate with Member States to improve the internet presence of PSCs and engage with business organisations to make businesses more aware of PSCs and further promote their use.

En conséquence, la Commission a entrepris, conjointement avec les administrations fiscales, l’élaboration du projet de guichet unique, dont la mise en œuvre ne nécessite pas une harmonisation complète des obligations nationales en matière de TVA.
It emerged from this exercise that a single place of compliance is welcomed by business, as well as by most tax administrations, but that full harmonisation of all VAT obligations is not likely to be acceptable, at least in the short and medium term. The Commission has therefore worked, together with tax administrations, on the present One-Stop-Shop project which could function without a full harmonisation of national VAT obligations.

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.