Traduction de «Administration libérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale des jeunesses libérales et radicales [ FIJLR | Fédération européenne des jeunesses libérales et radicales | Fédération mondiale des jeunesses libérales et radicales ]
International Federation of Liberal and Radical Youth [ IFLRY | European Federation of Liberal and Radical Youth | World Federation of Liberal and Radical Youth | International Union of Radical, Liberal and Democratic Youth ]

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

Internationale Libérale | Union Libérale mondiale | IL [Abbr.]
Liberal International | World Liberal Union | LI [Abbr.]

dans une intention libérale | intention libérale
animus donandi

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

politique libérale de prêt
open lending policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’alléger ou de supprimer autant que possible les formalités administratives pour toutes les entreprises, et notamment pour les micro-entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales, particulièrement sensibles aux contraintes bureaucratiques en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources humaines et financières limitées.
Red tape should be eliminated or reduced wherever possible for all businesses and particularly for micro-enterprises including the self-employed and the liberal professions, who are exceptionally vulnerable to the burdens of bureaucracy due to their smaller size and limited human and financial resources.

16. invite les États membres à engager des réformes supplémentaires dans le secteur des services, conformément aux recommandations de la Commission, notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau, et en améliorant l'environnement des affaires par une réduction des charges administratives et une plus grande transparence en matière de marchés publics.
16. Calls on the Member States to carry out further reforms in the services sector in line with the Commission’s recommendations, in particular by removing unjustified restrictions on professional services, retailing and network industries, and to improve the business environment by reducing red tape and increasing transparency in the award of public procurement contracts.

57. souligne la nécessité de mettre en place des marchés du travail flexibles et compétitifs, qui favorisent l'insertion, offrent des perspectives d'emploi et reflètent les besoins à la fois des particuliers et des entreprises; estime que les États membres doivent intégrer les principes de flexicurité approuvés par le Conseil européen dans leurs politiques de l'emploi et les mettre en œuvre; considère que les États membres et les institutions de l'Union doivent s'employer davantage à reconnaître le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises (PME) et les professions libérales et s'efforcer de limiter encore les entraves à la création d'emplois telles que les charges administratives et la bureaucratie inutile;
57. Stresses the need to create inclusive, flexible and competitive labour markets that create employment opportunities and reflect the needs of both individuals and businesses. Member States should integrate the flexicurity principles endorsed by the European Council into their labour market policies and apply them. Member States and the EU institutions should do more to recognise the important role played by small and medium‑sized enterprises (SMEs) and independent professionals and do more to reduce barriers to job creation such as administrative burdens and unnecessary red tape;

7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;
7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the business environment for these industries and the legal framework for their professional and industry associations;

7. souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, familiales, aux microentreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux européen, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des grappes de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;
7. Stresses the need to place particular emphasis on craft, family, micro- and individual enterprises at EU, national and regional level and urges the Commission and the Member States to take regulatory, administrative, fiscal and life-long learning measures specifically targeted at these enterprises; also calls for the acknowledgement of the specific characteristics of members of the liberal professions and the need to treat them in the same way as other SMEs except where this contradicts the existing law governing these professions; highlights the important role of SME associations for traders, craft businesses and other professions; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the business environment for these industries and the legal framework for their professional and industry associations;

- les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, et telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres membres de professions libérales concernés;
- activities concerning legal and other professional advice, in so far as they relate to the exercise of the fundamental right to a fair trial of a client, including the right of defence in administrative proceedings, such as carried out by lawyers or by any other professionals involved therein;

Dans la mesure où les restrictions de concurrence s'exercent à l'intérieur d'un État membre, la mise en œuvre administrative des règles du droit européen de la concurrence dans les professions libérales devrait relever principalement des autorités nationales chargées de la concurrence (la Commission continuera cependant d'examiner les cas individuels si nécessaire).
In so far as competition restrictions are imposed within Member States, administrative enforcement of EC competition rules in the professions should be mainly the task of national competition authorities, although the Commission will continue to carry out casework where appropriate.

la notion de « biens publics »: certains services des professions libérales (par exemples une bonne administration de la justice ou encore un développement urbain de qualité) sont considérés comme des biens publics présentant une valeur pour l'ensemble de la société.
the concept of "public goods": certain professional services are deemed to be in the public good since they are of value for society in general, for example, the correct administration of justice or the development of high-quality urban environments.

Les avocats doivent, par exemple, administrer la justice et les missions du notaire incluent la passation des actes juridiques publics. Par ailleurs, certaines professions doivent obéir à des règles très spécifiques, c’est le cas notamment des médecins, des pharmaciens et de nombreuses autres professions libérales pour lesquelles existent des règles comparables et des structures spéciales.
For example, lawyers are required to administer justice, and a notary’s duties include the drawing up of public instruments, while some professions have to obey very specific professional rules, as is the case with medical practitioners, pharmacists and many other liberal professions, where comparable rules and special structures exist.