Traduction de «Administration des achats et des contrats nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration des achats et des contrats nationaux
National Purchasing and Contracts Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.
According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.

Cela est illustré par le fait que les achats des administrations publiques auprès de l'industrie aérospatiale n'ont pas du tout la même ampleur. Le ministère de la défense et les services gouvernementaux américains ont acheté pour 60 300 millions de dollars de biens et de services aux constructeurs américains en 2000, comparés aux 15 900 millions de dollars dépensés par les 15 États membres de l'Union européenne pour des contrats européens.
This translates into fundamentally different levels of government purchases from the aerospace industry, with the US Department of Defense and government agencies buying $60 300 million of goods and services from US manufacturers in 2000 as against $15 900 million spent by the 15 EU governments on European contracts.

Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).
The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.
However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.
However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.

La proposition a pour but de favoriser la croissance et les échanges au sein du marché intérieur en réduisant les coûts des entreprises découlant des divergences entre les droits des contrats nationaux et la réticence des consommateurs à effectuer des achats transfrontières.
The goal of the proposal is to enhance growth and trade in the internal market by decreasing business costs arising from diverging national contract laws and consumers' reluctance to shop cross-border.

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...
(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...

«Concurrence - Article 85 du traité CE - Contrats d'achat exclusif de glaces de consommation - Lettre administrative de classement - Interdiction de conclure à l'avenir des contrats d'exclusivité»
(Competition · Article 85(1) of the EC Treaty · Exclusive purchasing agreements for ice-cream · Comfort letter · Prohibition of concluding exclusive agreements in the future)

Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des mesures de réparation justes et équitables et le droit de choisir et de nommer des membres représentatifs justes au conseil d'administration chaque année.
Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.

Seules les administrations nationales des télécommunications pouvaient mettre les appareils terminaux à la disposition de l'utilisateur et il n'est pas rare que ces administrations s'adressent aux seuls producteurs nationaux pour leurs achats d'appareils.
Only the telecommunications authority had the right to supply terminal equipment to users and not infrequently it ordered all its equipment from domestic suppliers.