Vertaling van "Administration de la dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administration de la dette publique fédérale
Federal Debt Administration

dette publique | endettement brut des administrations publiques
general government debt | general government gross debt | government debt | government gross debt | GGD [Abbr.]

dette émise par une administration publique
debt issued by a general government body

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions «santé» (7,1%), «services généraux des administrations publiques» tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,0%), «enseignement» (4,7%) et «affaires économiques» (4,0%).
The next most important areas were ‘health' (7.1%), ‘general public services' such as external affairs and public debt transactions (6.0%), ‘education' (4.7%) and ‘economic affairs' (4.0%).

[10] Aux termes du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE, la dette publique est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques, en fin d’année (en valeur nominale).
[10] According to the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the EC Treaty, government debt is the consolidated gross debt of the whole general government sector outstanding at the end of the year (at nominal value).

Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs à l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique).
It distinguishes between activities which have actually contributed to government liabilities (included in government debt) and activities which may potentially contribute to government liabilities in the future, but are for now considered as contingent on future events (not included in government debt).

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Toutefois, la dépense et la dette correspondante peuvent être inscrites ou non au bilan des administrations publiques, ce qui signifie qu'elles peuvent ou non avoir une incidence directe sur le déficit et la dette de l'État.
However, the expenditure and the related debt can be recorded either on or off government balance sheet, that is, either with or without a direct impact on government deficit and debt.

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

1. invite la Commission à se prononcer et à établir que les structures sanitaires sont prioritaires dans le cadre du recouvrement des dettes de l'administration publique, de façon à garantir la viabilité et le niveau des services prestés aux citoyens.
1. Calls on the Commission to express its view on the matter and to attach priority to health facilities when settling general government debts, in order to ensure that they are viable and to guarantee the level of services provided to citizens.

133. se félicite de l'évaluation positive de la Commission des progrès économiques de la Bulgarie, en particulier maintenant qu'elle s'est ouverte à l'économie de marché; salue la Bulgarie pour avoir maintenu la stabilité macro-économique, jugulé l'inflation, réduit la dette publique, soutenu un taux de croissance de 4% malgré un climat économique externe difficile, et pour avoir réalisé des progrès dans ses réformes structurelles et les privatisations au cours de l'année écoulée; souligne que des progrès plus importants doivent être accomplis sur des questions telles que la flexibilité du marché, les déficiences dans le marché intérieur et les procédures administratives, la réduction d'une dette extérieure élevée, l'aggravation du déficit commercial, la poursuite d'une discipline budgétaire élevée, en matière de gestion financière et de transparence administrative; réaffirme en outre l'urgente nécessité pour la Bulgarie de traduire les progrès macro-économiques en bénéfices économiques tangibles pour tous, avec des actions concrètes pour réduire le haut niveau de chômage et de pauvreté et pour améliorer l'efficacité des soins de santé et de l'éducation; est troublé d'apprendre que, selon les estimations officielles, l'économie "grise" concerne près de 25% du marché du travail, ce qui affecte les recettes fiscales;
133. Welcomes the Commission's positive assessment of Bulgaria's economic progress, in particular the fact that Bulgaria now has a functioning market economy; commends Bulgaria for having maintained macro-economic stability, contained inflation, decreased government debt, sustained a growth rate of 4% p.a. despite a difficult external economic climate, and for having made progress with structural reforms and privatisation over the past year; stresses that greater progress must be made on issues such as market flexibility, and deficiencies in the land market and administrative procedures, and reduction of the high external debt and the worsening trade deficit, as well as continuing high budget discipline, financial management and administrative transparency; reiterates, furthermore, the urgent need for Bulgaria's macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits for all, with concrete actions taken to tackle the statistically high levels of unemployment and poverty and to improve the efficiency of health care and education; is disturbed to learn that the official estimate of the 'grey' economy comprises some 25% of the labour market, thus affecting tax revenues;

125. se félicite de l’évaluation positive de la Commission des progrès économiques de la Bulgarie, en particulier maintenant qu’elle s’est ouverte à l’économie de marché; salue la Bulgarie pour avoir maintenu la stabilité macro-économique, jugulé l’inflation, réduit la dette publique, soutenu un taux de croissance de 4% malgré un climat économique externe difficile, et pour avoir réalisé des progrès dans ses réformes structurelles et les privatisations au cours de l’année écoulée; souligne que des progrès plus importants doivent être accomplis sur des questions telles que la flexibilité du marché, les déficiences dans le marché intérieur et les procédures administratives, la réduction d’une dette extérieure élevée, l’aggravation du déficit commercial, la poursuite d'une discipline budgétaire élevée, en matière de gestion financière et de transparence administrative; réaffirme en outre l’urgente nécessité pour la Bulgarie de traduire les progrès macro-économiques en bénéfices économiques tangibles pour tous, avec des actions concrètes pour réduire le haut niveau de chômage et de pauvreté et améliorer l'efficacité des soins de santé et de l’éducation; est troublé d’apprendre que les estimations officielles concernant « l’économie grise » portent sur près de 25% du marché du travail, ce qui affecte les recettes fiscales;
125. Welcomes the Commission’s positive assessment of Bulgaria’s economic progress, in particular that Bulgaria now has a functioning market economy; commends Bulgaria for having maintained macro-economic stability, contained inflation, decreased government debt, sustained a growth rate of 4% p.a. despite a difficult external economic climate, and for having made progress with structural reforms and privatisation over the past year; stresses that greater progress must be made on issues such as market flexibility, and deficiencies in the land market and administrative procedures, and reduction of the high external debt and the aggravating trade deficit, as well as continuing the high budget discipline, financial management and administrative transparency; reiterates, furthermore, the urgent need for Bulgaria’s macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits for all, with concrete actions to tackle the statistically high level of unemployment and poverty and to improve the efficiency of health care and education; is disturbed to learn that the official estimate of the grey economy comprises some 25% of the labour market, thus affecting tax revenues;

De cette façon, il est possible d'exercer un contrôle sur les dettes extérieures et de concevoir des procédures (administratives) peu onéreuses et efficaces pour assurer le service de la dette en cours.
In this way, foreign debt can be monitored and low-cost and efficient (administrative) procedures can be found for servicing outstanding debt.