Vertaling van "Administrateur régional des données sur les activités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur régional des données sur les activités [ ARDA | administratrice régionale des données sur les activités ]
regional business information administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union et l’EUTL soient équipés de dispositifs et de procédures robustes pour sauvegarder l’ensemble des données et faciliter la récupération rapide de toutes les données et activités en cas de panne ou de catastrophe.
2. The central administrator shall ensure that the Union Registry and EUTL incorporate robust systems and procedures to safeguard all relevant data and facilitate the prompt recovery of data and operations in the event of failure or disaster.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Lorsqu'un administrateur est en mesure de démontrer qu'un indice de référence qu'il fournit repose sur des données réglementées ou est un indice de référence de matière première qui ne repose pas sur des communications faites par des contributeurs qui ne sont pas, dans leur majorité, des entités surveillées dont le groupe a pour activité principale la fourniture de services d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE ou des activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, les exonérations prévues pour de tels indices de référence, visées respectivement aux articles 12 bis et 14 bis, s'appliquent à lui.
Where an administrator is able to demonstrate that a benchmark it provides is based on regulated data or is a commodity benchmark that is not based on submissions by contributors the majority of which are not supervised entities where the main business of the group is the provision of investment services within the meaning of Directive 2014/65/EC or banking activities under Directive 2013/36/EC, the exemptions for such benchmarks, as provided for in Articles 12a and 14a respectively, shall apply to the administrator.

(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;
(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise those rights of access;

(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;
(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise these rights of access;

Selon la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) , la neuvième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS) comprend le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan; la dixième région comprend le Brunei, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam; la onzième région comprend le territoire palestinien occupé.
According to Commission Implementing Decision 2012/274/EU of 24 April 2012 determining the second set of regions for the start of operations of the Visa Information System (VIS) , the ninth region where the collection and transmission of data to the VIS for all applications should start comprises Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan; the tenth region comprises Brunei, Burma/Myanmar, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Philippines, Singapore, Thailand and Vietnam; and the eleventh region comprises the occupied Palestinian territory.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

En termes de méthode, les stratégies de développement économique seraient améliorées par la collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent, par exemple, porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d'activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies would be improved by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.

En termes de méthode, les stratégies de développement économique pourraient être alimentées en informations grâce à une collecte de données relatives aux activités innovantes existant dans les régions concernées. Ces données peuvent par exemple porter sur le brevetage privé ou sur la nature, la portée et le potentiel de développement des grappes d’activités innovantes existantes, y compris celles auxquelles participent des institutions de recherche à la fois privées et publiques.
In terms of method, economic development strategies could be informed by the collection of data on existing innovative activities in the regions concerned, for example, on private patenting or on the nature, scope and development potential of existing clusters of innovative activities, including those which involve both private and public research institutions.