Traduction de «Administrateur du gouvernement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur du gouvernement du Canada [ administratrice du gouvernement du Canada ]
Administrator of the Government of Canada

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Hellénique et le Gouvernement du Canada
Treaty between the Government of the Hellenic Republic and the Government of Canada on mutual legal assistance in criminal matters

Institut des administrateurs de sociétés [ ICD | Institut des administrateurs des corporations | Institut des administrateurs des corporations du Canada ]
Institute of Corporate Directors [ ICD | Institute of Corporate Directors in Canada ]

administrateur IP du gouvernement du Canada
GoC IP Administrator [ Government of Canada Internet Protocol Administrator ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

3 (1) Si des lettres patentes revêtues du grand sceau, autres que celles qui portent concession de terres, ou des documents revêtus du sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada ont été délivrés à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres patentes ou documents défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres documents et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou de documents corrects sous le sceau privé.
3 (1) If letters patent under the Great Seal, other than letters patent that grant or concede lands, or documents under the Privy Seal of the Governor General or person administering the Government of Canada, have been issued to or in the name of the wrong person, or contain any clerical error or misnomer or wrong description of any material fact, the Registrar General of Canada, when authorized by the Governor in Council, may direct that the defective letters patent or documents be cancelled, that a minute of the cancellation be entered in the margin of the registry of the original letters patent or other documents and that correct letters patent under the Great Seal or documents under the Privy Seal be issued in their place.

Celui-ci devient alors l’administrateur du gouvernement du Canada .
When acting in this capacity, the Chief Justice is known as the Administrator of the Government of Canada.

Transports Canada a établi, encouragé et maintenu ces normes très élevées de sécurité à titre d'administrateur du gouvernement. Les certificats d'exploitation aérienne et les licences de pilote du Canada sont reconnus et témoignent du respect de ces normes.
A Canadian air operator certificate or a Canadian pilot licence is meaningful and is a recognition that those standards are met.

La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.
The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

La proposition touche également à la liberté d’entreprise (article 16) et au droit de propriété (article 17), et ce de manière justifiée: conformément au principe de proportionnalité, la proposition porte sur les administrateurs non exécutifs des conseils des entreprises qui – s’ils sont des acteurs importants en particulier pour la gouvernance des entreprises – ne sont pas chargés de la gestion quotidienne des activités de celles-ci.
The proposal also touches upon the freedom to conduct a business (Article 16) and on the right to property (Article 17). It does so in a justified manner: in line with the principle of proportionality the proposal's focus is on non-executive board members who – while being important actors in particular in relation to corporate governance – are not involved in the day-to-day running of operations.

Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.
Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.

Toutefois, si jamais lesdits chefs, guerriers, femmes et peuple des Six Nations étaient enclins à se débarrasser du district ou du territoire en question ou à renoncer à son utilisation ou à leurs intérêts, ces terres ne pourraient être vendues que par nous ou en notre nom lors d'une réunion publique ou d'une assemblée des chefs, des guerriers, des femmes et du peuples desdites Six Nations tenue à cette fin par le gouverneur ou l'administrateur du gouvernement dans notre province du Haut-Canada.
Provided always nevertheless that if at any time the said Chiefs, Warriors, Women and People of the said Six Nations should be inclined to dispose of and Surrender their Use and Interest in the said District or Territory, the same shall be purchased only for Us in our name at some Public Meeting or Assembly of the Chiefs, Warriors and People of the said Six Nations to be held for that purpose by the Governor or Person Administering Our Government in Our Province of Upper Canada.

En novembre dernier, une séance de travail nationale sur les prêts aux étudiants au Canada a réuni tous les intéressés, c'est-à-dire les étudiants, les enseignants, les administrateurs, les gouvernements fédéral et provinciaux, les prêteurs, les collèges et les universités. On voulait parvenir à un consensus sur la réforme de l'aide aux étudiants.
Last November a national all stakeholders working session on Canada student loans brought students, teachers, administrators, federal and provincial governments, lenders, colleges and universities together to reach consensus on student assistance reform.