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Administrateur au règlement judiciaire
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur de sécurité sociale
Administrateur de télécom
Administrateur de télécommunication
Administrateur des biens non administrés
Administrateur des règlements
Administrateur délégué
Administrateur principal
Administrateur sécurité sociale
Administrateur télécoms
Administrateur à l'instance
Administrateur à titre complétif
Administrateur-gérant
Administratrice de sécurité sociale
Administratrice des règlements

Vertaling van "Administrateur des règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur des règlements [ administratrice des règlements ]

regulation administrator


administrateur au règlement judiciaire

judicial receiver


Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications

telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician


administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant

managing director


administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés

administrator de bonis non


administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale

benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.

Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.


Le 31 mars 2012 au plus tard, le groupe de travail des administrateurs arrête les modalités de la coopération entre l’administrateur central et les administrateurs nationaux, notamment les procédures opérationnelles communes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les procédures de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l’Union et les spécifications techniques permettant d’assurer le fonctionnemen ...[+++]

By 31 March 2012, the Administrators' Working Group shall agree on the terms of cooperation between the central administrator and the national administrators that shall include common operational procedures for the implementation of this Regulation and change and incident management procedures for the Union registry and technical specifications for the functioning and reliability of the Union registry and the EUTL.


L'administrateur national fournit les informations demandées par l'administrateur central, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe III et des éléments prouvant que la plate-forme administrative nationale offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement, en tenant compte des exigences techniques et de sécurité décrites dans les spécifications ...[+++]

The national administrator shall provide information as required by the central administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex III and evidence that the national administrative platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation, having regard to the technical and security requirements described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.


4. La Commission coordonne la mise en œuvre des dispositions du présent règlement avec les administrateurs nationaux de chaque État membre et l’administrateur central.

4. The Commission shall coordinate the implementation of this Regulation with the national administrators of each Member State and the central administrator.


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Le règlement (UE) no 1193/2011 prévoyait des dates limites pour l'adoption des modalités de la coopération entre l’administrateur central et les administrateurs nationaux et pour la notification des tableaux nationaux d'allocation et des tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation.

Regulation (EU) 1193/2011 provided deadlines for the terms of cooperation between the central administrator and national administrators to be agreed and for the notification of national allocation tables and national aviation allocation tables.


2. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central demande aux administrateurs nationaux d'annuler, ou annule lui-même, les URCE et les URE valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto qui sont détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union qu'ils administrent.

2. After the completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall request national administrators to cancel CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol held in ETS accounts they administer in the Union Registry or cancel them.


Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.

When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.


1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.


Le présent règlement crée un certificat successoral européen qui est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre pays de l'UE, doivent invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

This Regulation creates a European Certificate of Succession which is for use by heirs, legatees having direct rights in the succession, and executors of wills or administrators of the estate who, in another EU country, need to invoke their status or to exercise their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


Concernant les entreprises financières dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres, la présente recommandation s’applique en complément de la recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (4) et de la recommandation 2009/385/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE ...[+++]

With respect to financial undertakings whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 2004/39/EC in one or more Member States, this Recommendation apply in addition to and together with Commission Recommendation 2004/913/EC of 14 December 2004 fostering an appropriate regime for the remuneration of directors of listed companies (4) and Commission Recommendation 2009/385/EC of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (5).


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