Traduction de «Administrateur des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur des redevances [ administratrice des redevances ]
royalty administrator

Administrateur des redevances et des questions minières
Royalty and Mining Administrator

Administrateur des redevances minières
Mining Royalty Administrator

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les administrateurs nationaux notifient les redevances perçues à l’administrateur central et informent celui-ci de toute modification des redevances dans les dix jours ouvrables.
3. National administrators shall notify the central administrator of the fees charged and of any changes in the fees within ten working days.

L’administrateur central publie les redevances sur un site web public.
The central administrator shall display fees on a public website.

(g)les redevances perçues par les administrateurs nationaux conformément à l’article 111.
(g)the fees charged by national administrators in accordance with Article 111.

2. Les administrateurs nationaux peuvent percevoir des redevances d’un montant raisonnable auprès des titulaires des comptes qu’ils gèrent.
2. National administrators may charge reasonable fees to account holders administered by them.

1. L’administrateur central ne perçoit pas de redevances auprès des titulaires des comptes du registre de l’Union.
1. The central administrator shall not charge any fees to account holders in the Union Registry.

J'ai beaucoup de difficulté à accepter cette solution parce que les administrateurs ne sont pas redevables comme nous le sommes devant le public.
I have great difficulty accepting this solution because administrators are not accountable to the public in the same way that we are.

Le sénateur Day : Monsieur Mitchell, vous nous avez dit que le ministre peut être responsable devant le Parlement d'une chose dont un administrateur des comptes est aussi redevable devant un comité parlementaire.
Senator Day: Mr. Mitchell, in your answer you say that the minister can be accountable to Parliament for something that an accounting officer is accountable before a parliamentary committee.

L'Institut recommande aussi que le commissaire à l'intégrité du secteur public soit un mandataire du Parlement, responsable et redevable devant le Parlement au même titre que le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles, et qu'il soit investi du pouvoir d'obliger les administrateurs généraux à rectifier des actes fautifs.
The institute goes on to recommend that the public sector integrity commissioner be an agent of Parliament, responsible and reporting to Parliament in the same manner as the Auditor General or the commissioner of official languages, with the authority to direct chief executives to correct wrongdoing.

Les questions traitées se rapportent, entre autres, au nombre et aux qualités des administrateurs; au processus de nomination de ces derniers; aux préavis et à la consultation dans le cas de changements proposés aux redevances d'utilisation, aux installations et aux niveaux de service; à la nécessité de mettre sur pied un comité consultatif; et aux points à l'ordre du jour des assemblées annuelles de la société.
Among the matters covered are the numbers and qualification of directors, the process for appointing directors, public notice and consultation in respect of changes in user fees, facilities and levels of service, the requirement for an advisory committee, and the business at the corporation's annual meeting.

Nous proposons qu'une disposition à cet effet dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité devrait être renforcée par une disposition dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et dans les lois provinciales correspondantes, pour rendre les administrateurs des sociétés responsables conjointement et individuellement des redevances des écrivains.
A provision to this effect should be backed up by the provision of the Canadian Business Corporations Act, CBCA, and its provincial counterparts to make the directors of corporations jointly and severally liable for the royalties of authors.