Traduction de «Admettre le demandeur à la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre le demandeur à la preuve
to admit the plaintiff to give evidence

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

admettre en preuve
to admit into evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. À l’audition de la demande, le demandeur présente sa preuve le premier et peut, si le juge le permet, présenter une contre-preuve après que le procureur général a présenté sa preuve.
12. At the hearing of an application, the applicant shall present evidence first and may, if the judge so permits, present rebuttal evidence after the evidence of the Attorney General is presented.

Très récemment, au cours d'une vérification du programme d'assurance de la qualité, nous avons interrogé personnellement 553 demandeurs sur les preuves de leurs absences du Canada; seuls sept demandeurs sur les 553—c'est moins de 2 p. 100—présentaient un dossier de moins de 1 095 jours de présence au Canada.
Very recently, in a quality assurance monitoring process, we interviewed personally 553 applicants for a thorough review of the evidence on their absences from Canada, and there were only seven applicants out of that total—that's fewer than 2%—who were found to have fewer than 1,095 days present in Canada.

Il convient toutefois d’admettre d’autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas accès à de tels certificats ou rapports d’essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.
However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions.

Lorsqu’une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur et que ce dernier possède une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
When an application for a grant is submitted by an applicant which does not have legal personality, in accordance with Article 131(2) of the Financial Regulation, the representatives of that applicant shall prove that they have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the applicant and that the applicant has financial and operational capacity equivalent to that of legal persons.

Cette attention est cruciale pour ne pas admettre de demandeurs de visa qui pourraient poser une menace à la sécurité du pays et pour repérer les demandeurs sans scrupules qui pourraient utiliser de faux documents ou de fausses déclarations à l'appui de leurs demandes.
Such attention is crucial, so that we do not admit visa applicants who could pose a threat to this country and so that we weed out unscrupulous applicants who might use phony documents or claims to support their applications.

Lorsqu'une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu'ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur, et offrent des garanties financières équivalentes à celles fournies par les personnes morales».
When an application for a grant is submitted by an applicant who does not have legal personality, in accordance with Article 114(2)(a) of the Financial Regulation, the representatives of that applicant shall prove that they have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the applicant, and shall offer financial guarantees equivalent to those provided by legal persons’.

La responsabilité entraîne pour l'Etat membre concerné l'obligation d'admettre le demandeur d'asile sur son territoire, de traiter sa demande et, le cas échéant, de le réadmettre s'il se rend sans autorisation dans un autre Etat membre.
What responsibility entails for the Member State concerned is the obligation to admit the applicant on to its territory, to process the application and, where appropriate, to readmit an applicant who has travelled without authorisation to another Member State.

b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation en vigueur en matière de protection de l'espèce en question; lorsque la demande est soumise à un État membre autre que l'État d'origine, cette preuve, document à l'appui, peut être apportée au moyen d'un certificat attestant que le spécimen a été prélevé dans son milieu naturel conformément à la législation en vigueur sur son propre territoire;
(b) the applicant provides documentary evidence that the specimens have been obtained in accordance with the legislation in force on the protection of the species in question; where the application is made to a Member State other than the Member State of origin, such documentary evidence shall be furnished by means of a certificate stating that the specimen was taken from the wild in accordance with the legislation in force on its territory;

La moitié de la prime est versée lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arrachage. Le solde est payé à l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date à laquelle aura été fournie cette preuve si le bénéficiaire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il n'a pas effectué de nouvelles plantations de pommiers, de poiriers ou de pêchers pendant ladite période.
The balance shall be paid after a period of three years from the date when such proof was furnished if the beneficiary shows to the satisfaction of the competent authorities that he has replanted neither apple trees, pear trees nor peach trees during this period.

Les personnes reconnues coupables aux termes du paragraphe 213(1) peuvent demander une suspension du casier selon les règles existantes en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, conformément aux critères énoncés dans cette loi, c'est-à-dire qu'une période de cinq ans doit s'être écoulée depuis l'expiation de la peine, et la commission des libérations conditionnelles — c'est fort important — doit être convaincue que le demandeur a fait preuve de bonne conduite et que la condamnation ne devrait plus ternir la réputation du demandeur.
Persons convicted under subsection 213(1) may apply for a record suspension under the existing rules under the Criminal Records Act, pursuant to the criteria outlined in that statute; namely, that five years have elapsed since the expiration of the sentence and that the Parole Board—and this is very important—is satisfied that the applicant is of good conduct and that the conviction should no longer reflect adversely on the applicant's character.