Traduction de «Adhésion à une unité de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation
single collective agreement binding on two or more bargaining units

appartenance à une unité de négociation
membership in a bargaining unit [ bargaining unit membership ]

lot | quotité | unité de négociation
contract size | lot | minimum unit of trading | quotity | round lot | trading unit

principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations
principle of a single undertaking

unité de négociation
trading unit

négociation d'adhésion
accession negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, le Conseil ne peut non plus accorder l’accréditation s’il est convaincu que le syndicat refuse l’adhésion à quelque employé ou catégorie d’employés faisant partie d’une unité de négociation en vertu d’usages ou de principes régissant l’admission; le cas échéant, toute convention collective qui aurait été conclue par le syndicat et l’employeur pour s’appliquer aux employés de l’unité de négociation est tenue pour inexistante dans le cadre de la présente partie.
(2) Notwithstanding anything in this Part, where the Board is satisfied that a trade union denies membership in the trade union to any employee or class of employees in a bargaining unit by virtue of a policy or practice that the trade union applies relating to qualifications for membership in the trade union, the Board shall not certify the trade union as the bargaining agent for the bargaining unit and any collective agreement between the trade union and the employer of the employees in the bargaining unit that applies to the bargaining unit shall be deemed not to be a collective agreement for the purposes of this Part.

Si vous proposez une unité de négociation différente de celle proposée par le requérant, VEUILLEZ INDIQUER les motifs que vous entendez invoquer pour démontrer que l’unité de négociation désignée dans la demande du requérant n’est pas apte à négocier ou que l’unité de négociation que vous proposez est plus apte à négocier que celle proposée par le requérant.
(If you propose a bargaining unit different from the bargaining unit proposed by the applicant) The grounds on which you intend to rely to show that the bargaining unit described in the application of the applicant is not appropriate or that the bargaining unit you propose is more appropriate than the bargaining unit proposed by the applicant.

Dès que la majorité des employés d'une unité de négociation — soit au moins 50 % plus un — signent une carte d'adhésion, il devient automatiquement possible de présenter une demande d'accréditation syndicale.
Instead, if at least 50% plus one of the employees in a bargaining unit sign membership cards, an application for union certification can be filed automatically.

Cette entité étudie la demande et la preuve d'adhésion, décide du champ d'application que l'unité de négociation doit avoir et décide si le demandeur a le soutien majoritaire de l'unité.
The panel reviews the application and the membership evidence provided, decides on the scope of the appropriate bargaining unit, and determines whether the applicant has majority support in that unit.

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

10. constate qu'à l'heure actuelle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays, qui risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, le 23 avril 2008, le Parlement européen a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, à condition que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission’s benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that on 23 April 2008 Parliament expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

162. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres de négociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations à la fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, un grand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normes politiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population roumaine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la préparation des négociations;
162. Welcomes Romania"s political commitment, endorsed at the Laeken European Council, to create the necessary conditions for the opening of all remaining negotiation chapters during 2002, and her goal of closing all chapters in order to complete negotiations by the end of 2003 or in any event before June 2004; notes that this laudable objective is indeed a profound challenge for Romania; invites her, therefore, to hasten the essential process of adjustment to the political, economic and social standards of the European Union as the Romanian population desires; welcomes the Government"s special programme for the acceleration of the accession and preparation of negotiations;

153. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres de négociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations à la fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, un grand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normes politiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population roumaine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la préparation des négociations;
153. Welcomes Romania’s political commitment, endorsed at the Laeken European Council, to create the necessary conditions for the opening of all remaining negotiation chapters during 2002, and her goal of closing all chapters in order to complete negotiations by the end of 2003 or in any event before June 2004; notes that this laudable objective is indeed a profound challenge for Romania; invites her, therefore, to hasten the essential process of adjustment to the political, economic and social standards of the European Union as the Romanian population desires; welcomes the Government’s special programme for the acceleration of the accession and preparation of negotiations;

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe».
" (1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection" .