Traduction de «Adaptations techniques du droit dérivé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adaptations techniques du droit dérivé
technical adaptations of secondary legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les moyens législatifs pour l'application de techniques modernes de contrôle sont en place; ce qui est nécessaire, c'est une formation et l'amélioration du droit dérivé.
The legislative means to implement modern control techniques are in place, and the need is for training and improvement of secondary legislation.

Le CESE propose donc que l'Union européenne, d'une part, clarifie le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapte aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26), ainsi que de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et, d’autre part introduise des mesures législatives dans le droit dérivé, obligeant les États membres:
The EESC therefore proposes that the EU firstly clarify the concept of affordability of SGEIs for all and adapt it in line with the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26), together with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and secondly introduce legislative measures in secondary law, obliging the Member States to:

Ensuite elle devra clarifier le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapter aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26) et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tout en proposant des mesures législatives intégrant dans le droit dérivé cette obligation pour les États membres:
It will then have to clarify the concept of the affordability of SGEIs for all and adapt this legislation to the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, while at the same time proposing legislative measures introducing into secondary law an obligation for the Member States to:

Ce document de travail fournit aux parties intéressées des informations supplémentaires sur les intervenants concernés et leurs intérêts, le volume du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne, le droit dérivé, la jurisprudence et la notification des dispositions nationales de transposition de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
This staff working document provides interested parties with additional information relating to the stakeholders involved and their interests, the size of the on-line gambling market, secondary legislation, jurisprudence and the notification of national legislation under Directive 98/34/EC laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations.

Les procédures et conditions de délivrance des visas relèvent du droit dérivé, qui doit presque continuellement faire l'objet de modifications techniques et pratiques liées à l'évolution du contexte ou à la nécessité de résoudre de nouveaux problèmes.
Procedures and conditions for issuing visas are introduced by secondary legislation; technical and practical modifications of secondary legislation is almost a continous exercise, due to new circumstances arising or the need to respond to new challenges.

34. En ce qui concerne l'instauration du document facilitant le transit, les modifications techniques à la réglementation existante devraient être incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, comme dans le cas des autres dispositions de droit dérivé applicables.
34. As regards the introduction of the Transit Facilitation Document, technical changes to existing regulations would need to be incorporated, as in the case of other relevant secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

3. D'autres dispositions techniques et pratiques devraient être insérées dans le droit dérivé (apposition sur le document facilitant le transit de cachets d'entrée ou de sortie permettant de contrôler la durée du séjour, le lieu de délivrance du document facilitant le transit, son coût, etc.).
3. Other technical and practical issues should be introduced into the secondary legislation, such as the stamping of the FTD on entry and exit to control the length of stay, the cost of issuance, place of issuance, etc.

Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis.
Some important adjustments are still needed with regard to carrier selection and transparency of the implementation of the interconnection acquis, however, and the universal service provisions are not yet entirely in line with the acquis.