De fait, la réglementation actuelle et, plus particulièrement, le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada et le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, pour ne citer que ceux-là, sont toujours en très grande contradiction avec les droits ancestraux et les droits issus de traités des Cris et, à ce titre, ils sont anticonstitutionnels.
In fact, the current regulations generally and, most significantly, the provisions contained in the Aboriginal Peoples of Canada Adaptation Regulations and the Firearms Fees Regulations, to name a few, continue to represent the flagrant violation of the Cree aboriginal and treaty rights. As such, they are unconstitutional.