Traduction de «Activités syndicales au sein des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités syndicales au sein des entreprises
unions-management consultation | workplace-level union structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne que la RSE, en tant qu'engagement purement volontaire, peut ne pas suffire à faire face aux externalités des activités des entreprises multinationales, notamment les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement; réitère sa demande adressée aux entreprises et investisseurs étrangers dans les pays en développement afin qu'ils respectent pleinement leurs obligations internationales juridiquement contraignantes en faveur du respect des droits de l'homme, des normes environnementales, des principales normes de travail de l'OIT ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande que les politiques en matière de RSE comportent également des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;
10. Emphasises that, as a purely voluntary commitment, CSR may be insufficient to deal with externalities resulting from the operations of multinationals, including human rights violations and environmental degradation; reiterates its call for foreign investors and companies operating in developing countries to fully comply with international legally binding obligations regarding human rights as well as environmental and ILO core labour standards as well as UN Guiding Principles on Business and Human rights; calls for CSR policies also to include specific measures to tackle the unlawful practice of blacklisting workers and denying them access to employment, often owing to their trade union membership and activities or to roles as health and safety representatives;

relève la faible participation des femmes aux organisations syndicales, en particulier au sein des organes directeurs de celles-ci; souligne qu'il importe de rendre les activités syndicales plus accessibles afin d'assurer une participation féminine accrue;
Observes the low participation of women in trade unions and especially in their governing bodies; stresses the importance of making union activities more accessible in order to achieve more female participation;

47. relève la faible participation des femmes aux organisations syndicales, en particulier au sein des organes directeurs de celles-ci; souligne qu'il importe de rendre les activités syndicales plus accessibles afin d'assurer une participation féminine accrue;
47. Observes the low participation of women in trade unions and especially in their governing bodies; stresses the importance of making union activities more accessible in order to achieve more female participation;

(88) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 du 15 avril 2011 a souligné qu’il était nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et une supervision appropriées. Aussi conviendrait-il de modifier les exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE pour divers participants actifs au sein des marchés dérivés sur matières premières, afin de garantir qu’elles continuent à s’appliquer aux activités d’entreprises ne faisant pas partie d’un groupe financier qui impliquent la couverture de risques liés à la production et d’autres risques ainsi qu’à la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés exotiques aux clients de l’activité principale, mais que les entreprises spécialisées dans la négociation de matières premières et d’instruments dérivés sur ces dernières entrent dans le champ d’application de la présente directive.
(88) Considering the communiqué of G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 on ensuring that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision, the exemptions from Directive 2004/39/EC.for various participants active in commodity derivative markets should be modified to ensure that activities by firms, which are not part of a financial group, involving the hedging of production-related and other risks as well as the provision of investment services in commodity or exotic derivatives on an ancillary basis to clients of the main business remain exempt, but that firms specialising in trading commodities and commodity derivatives are brought within this Directive.

«entreprise»: toute entreprise engagée dans une activité économique au sein du secteur public ou privé, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son secteur d'activités, y compris celui de l'économie sociale.
‘enterprise’ means any undertaking engaged in economic activity in the public and private sector, whatever its size, legal status or the economic sector in which it operate, including the social economy.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

29. fait observer que la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le droit de constituer des organisations syndicales, les relations au sein des entreprises et le dialogue social représentent des défis majeurs pour l'avenir de la Chine; invite cette dernière à ratifier les principales conventions de l'Organisation internationale du travail(OIT), et en particulier la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (n° 98) sur le droit de négociation collective et à respecter les dispositions cadres de l'OIT relatives à des mesures efficaces visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage, le travail des enfants et l'exploitation, en particulier celle des femmes, de manière à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs et à décourager le dumping social; invite la Commission à intensifier le dialogue structuré avec ses homologues chinois dans ce domaine, et à faire rapport régulièrement à ce sujet;
29. Notes that social security, health and safety in the workplace, the right to form trade unions, industrial relations and social dialogue represent major challenges for China's future; calls on China to ratify key International Labour Organization Conventions, particularly Convention 87 concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Collective Bargaining and to comply with the framework provisions of the International Labour Organization regarding effective measures to combat all forms of modern slavery, child labour and exploitation, particularly of female workers, so as to ensure respect for the fundamental rights of workers and discourage social dumping; invites the Commission to intensify and to report back regularly on the structured dialogue with its Chinese counterparts in these fields;

Les participants sont donc encouragés à inclure, dans leurs projets, des «activités relatives à l'innovation» pouvant bénéficier du même niveau de soutien financier que les activités de recherche à proprement parler ainsi que des études de faisabilité portant sur la possibilité d'exploiter ces recherches au sein d'entreprises créées à cette fin.
Participants are therefore encouraged to include in their projects "innovation-related activities", which can be supported at the same rate as research activities, and include feasilibity assessment of exploring research through spin-offs.

7. regrette qu'aucune décision n'ait été prise pour renforcer les droits et pouvoirs des salariés dans le cadre des directives sur les comités d'entreprise européens, notamment en cas de fusions et de restructurations accompagnées de licenciements, comme viennent de le démontrer les décisions de Danone et de Marks et Spencer ; condamne les mesures prises par ces groupes et décide la création, par exemple au sein de la commission des affaires sociales, d’une sous-commission permanente chargée du suivi des stratégies des grands groupes en Europe et ouverte aux contributions des organisations syndicales, des comités d’entreprise, des organisations de consommateurs et des élus;
7. Regrets that no decision has been taken to strengthen the rights and powers of employees in the context of the directives on European works councils, particularly in the case of mergers and restructuring accompanied by sackings, as the recent decisions by Danone and Marks Spencer have shown; condemns the measures taken by these groups and considers that, in order to monitor the strategies of large concerns in Europe a permanent sub-committee should be set up, for example in the Social Affairs Committee, which would be open to contributions from trade unions, works councils, consumers’ associations and elected representatives;