Vertaling van "Activités des aéronefs civils au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Activités des aéronefs civils au Canada
Civil Aircraft Activity in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef d’État s’il s’agit d’un aéronef civil qui est la propriété d’un ordre de gouvernement au Canada et qui est utilisé exclusivement au service de celui-ci.
(3) The Minister shall register an aircraft as a state aircraft if it is a civil aircraft that is owned by and exclusively used in the service of a government in Canada.

(2) Pour l’application du présent article, « aéronef civil » désigne tout aéronef autre qu’un aéronef à l’usage des Forces canadiennes, d’une force de police au Canada ou de personnes préposées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise.
(2) For the purposes of this section, “civil aircraft” means all aircraft other than aircraft operated by the Canadian Forces, a police force in Canada or persons engaged in the administration or enforcement of the Customs Act, the Excise Act or the Excise Act, 2001.

Gén Maurice Baril: Tous les aéronefs des Forces canadiennes, qu'ils soient à voilure tournante ou à voilure fixe, sont sûrs, sont considérés comme tels et sont certifiés navigables, tout comme la flotte des aéronefs civils certifiés par Transports Canada.
Gen Maurice Baril: There is no airplane, either rotary wing or fixed wing, in the Canadian Forces inventory that flies that is not safe, that is not believed to be safe, that is not certified to be safe, just like any airplane in Canada that flies has to be certified by Transport Canada.

A. considérant que les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) peuvent être utilisés dans un grand nombre de contextes relevant du domaine civil (non militaire), par exemple pour tout ce qui a trait à la protection des infrastructures critiques et à la sécurité civile, à la gestion des catastrophes, aux opérations de recherche et de sauvetage, à la protection de l'environnement, à la production agricole et industrielle, à la surveillance pour le maintien de l'ordre, au renseignement, au journalisme et aux activités commerciales ou de loisir;
A. whereas Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) can be used for a range of civil (non-military) purposes, e.g. relating to critical infrastructure and civil protection, disaster management and search and rescue, environmental protection, agricultural and industrial production, law enforcement surveillance, intelligence, journalism, commercial activities and leisure;

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de l'article 12; paragraphe 2 bis, et de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE correspondant aux années civiles 2010 à 2012 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué le nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements resulting from Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC relating to the calendar years 2010 to 2012 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned the number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010 to Member States for cancellation.

22. respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;
22. Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

2. respecte intégralement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux garde-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises au rayon d'action des opérations;
2. Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards Air Traffic Management (ATM) relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, fire-fighting, coast guard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

Le Canada se classe au cinquième rang mondial en ce qui a trait à la production d'aéronefs et d'aéronefs civils.
Canada ranks fifth in the world with regard to production of aircraft and civil aircraft.

Les exploitants d’aéroport doivent autoriser, dans leur aéroport, le décollage ou l’atterrissage sans frais de tous les aéronefs militaires canadiens et de tous les aéronefs civils propriété de Sa Majesté du chef du Canada et affectés exclusivement à son service ou appartenant à un gouvernement étranger, sauf ceux désignés par le gouverneur en conseil et pour lesquels des redevances peuvent être imposées (art. 20).
Airport operators must permit landing and taking off at airports, free of charge, by all Canadian military aircraft and all civil aircraft owned by and exclusively used in the service of the federal Crown or the government of a foreign state, other than a state that the Governor in Council designates, by order, as one in respect of which fees may be imposed (clause 20).