Vertaling van "Activités de développement préalables au transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités de développement préalables au transfert
pre-transfer development activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;
59. Considers that prospection and mining on the continental shelf require uninterrupted State involvement, especially as regards information, the identification of areas off limits from mining, environmental impact assessment, analysing and minimising risks, and the exercise of sovereignty; calls on the Commission to propose and update a non-exhaustive list of maritime activities (e.g. offshore energy production, deep-sea mining, sand and gravel exploitation at sea, etc.) requiring prior environmental and socio-economic impact assessments; calls for attention to be paid to the reuse and recycling of minerals as an alternative option to deep sea mining and the potential offered by these activities for embedding scientific knowledge and development and technology transfer;

Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.
It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;

7. L'observateur régional de la CICTA embarqué à bord du navire de capture, conformément au programme d'observation régional de la CICTA établi à l'annexe VII, consigne les activités de transfert exécutées et en fait rapport, vérifie la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert, observe et estime les captures transférées et vérifie les données saisies dans la notification préalable de transfert visée au paragraphe 2, et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée au paragraphe 3.
7. The ICCAT regional observer on board the catching vessel, as referred to in the ICCAT Regional observer programme set out in Annex VII, shall record and report upon the transfer activities carried out, verify the position of the catching vessel when engaged in the transfer operation, observe and estimate catches transferred and verify entries made in the prior transfer notification as referred to in paragraph 2 and in the ICCAT transfer declaration as referred to in paragraph 3.

pour les PME, 75 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental;
for SMEs, 75 % of the eligible costs for studies preparatory to industrial research activities and 50 % of the eligible costs for studies preparatory to experimental development activities;

pour les grandes entreprises, 65 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % des coûts admissibles en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.
for large enterprises, 65 % of the eligible costs for studies preparatory to industrial research activities and 40 % of the eligible costs for studies preparatory to experimental development activities.

– Les types d'activités (recherche, développement, démonstration, formation, diffusion, transfert de connaissances et autres activités associées) qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.
- The types of activities (research, development, demonstration, training, dissemination, transfer of knowledge and other related activities) which can be funded through each of them.

Intensité ou montant de l'aide: 75 % pour les études de faisabilité préalables à la recherche industrielle, 50 % pour les études de faisabilité préalables à des activités de développement préconcurrentielles, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement préconcurrentiel
Intensity or amount: 75 % for feasibility studies preparatory to industrial research, 50 % for feasibility studies preparatory to pre-competitive development activities, 50 % for industrial research and 25 % for pre-competitive development

20. souligne combien il est important d'encourager la création et le développement de syndicats démocratiques dans les pays du Sud, en tant que condition essentielle au développement économique durable; invite la Commission à veiller à l'application pratique des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail dans toutes ses activités de développement, et à garantir la participation des syndicats des pays du Sud à travers un transfert de savoir-faire entre les associations syndicales des pays du Nord et celles du Sud, notamment via l'organisation de conférences régionales; et soutient la création d'un forum syndical ACP, à l'instar de ceux existant pour la société civile et le monde des affaires;
20. Emphasises the importance of supporting the creation and growth of democratic trade unions in Southern countries as a prerequisite for sustainable economic development ; calls for the Commission to ensure practical implementation of the core International Labour Organisation conventions in all its development activities, and to guarantee the participation of Southern trade unions, through the transfer of know-how from Northern to Southern Trade Union Associations in particular through the organisation of regional conferences; and support the setting up of an independent ACP Trade Union Forum to parallel representation for Business and wider Civil Society;