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Activités commerciales mondiales du fournisseur

Vertaling van "Activités commerciales mondiales du fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
activités commerciales mondiales du fournisseur

supplier's global business activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis le jour où son inscription aux termes du paragraphe (1) prend effet ou est modifiée en application du paragraphe 242(2.1) et que l’approbation obtenue en application du paragraphe 240(3.1) relativement à l’inscription ne prend pas effet ce jour-là, l’inscription n’est pas valable pour d’autres activités commerciales que le petit fournisseur exerce au Canada durant la période commençant ce jour-là et se terminant au premier en date du lendemain du jour où il cesse d’être ...[+++]

(2) Where, on the day on which the registration under subsection (1) of a person becomes effective or is varied under subsection 242(2.1), the person is a small supplier carrying on a taxi business and an approval under subsection 240(3.1) in respect of the registration does not become effective on that day, the registration does not apply to any other commercial activity engaged in by the person in Canada throughout the period commencing on that day and ending on the earlier of the first day thereafter that the person ceases to be a small supplier and the day, specified in a notice issued under subsection 240(3.1) in respect of that reg ...[+++]


Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.

The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.


(5) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un fournisseur qui est un inscrit accepte, en contrepartie, même partielle, de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service, un bon qui est échangeable contre le bien ou le service ou qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction ou d’un rabais sur le prix du bien ou du service, et qu’une autre personne verse dans le cadre de ses activités commerciales un montant au fournisseur pour racheter le bon, les règles suivantes s’appliquent :

(5) For the purposes of this Part, where, in full or partial consideration for a taxable supply of property or a service, a supplier who is a registrant accepts a coupon that may be exchanged for the property or service or that entitles the recipient of the supply to a reduction of, or a discount on, the price of the property or service and a particular person at any time pays, in the course of a commercial activity of the particular person, an amount to the supplier for the redemption of the coupon, the following rules apply:


Aussi, je ne crois pas que la privatisation du volet assurance de l'activité de la SEE pour le confier à des fournisseurs du secteur privé résoudrait le problème dont je vous parle, et qui tient à la couverture sur les marchés à risque élevé où les entreprises commerciales ne voudraient sans doute pas s'aventurer, du moins pas aux mêmes conditions que pour leurs activités commerciales.

So I don't think privatizing EDC's insurance business and giving it to commercial carriers would solve the particular problem I'm addressing, which is coverage for high-risk markets, which the commercial market probably wouldn't want to address, at least on commercial terms.


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La table ronde vise à proposer une vision pour le Canada, à savoir faire du Canada un chef de file mondial du commerce électronique et ce, grâce à deux choses: en accélérant l'adoption de l'Internet par l'entreprise comme nouvel instrument d'activité commerciale et en favorisant un milieu dynamique au Canada et propice à la création de nouvelles activités commerciales axées sur l'Internet.

The roundtable would like to propose a vision for Canada, that is, that Canada become a global leader in e-business by doing two things: accelerating the adoption by business of the Internet as a new tool for doing business and fostering a dynamic environment in Canada for the creation of new Internet-related businesses.


Pour atténuer l'incertitude qui règne aujourd'hui, les actionnaires sont à la recherche de garanties pour prouver que les compagnies dans lesquelles ils investissent ont adopté des pratiques d'approvisionnement responsables dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Ils vérifient notamment si les entreprises font preuve de diligence raisonnable à l'égard des droits de la personne, négocient des modalités commerciales avec les fournisseurs pour offrir un environnement de travail sain et sécuritaire ainsi que des salaires suffisa ...[+++]

To lessen the uncertainty that exists today, shareholders are seeking assurances that the companies they invest in have adopted responsible sourcing practices in their global supply chains, including performing human rights due diligence; negotiating commercial terms with suppliers sufficient to provide for safe, healthy workplaces and a living wage; establishing robust oversight of suppliers; and disclosing information on supply chain practices and outcomes.


g)«opérateur ou fournisseur d'une technique de communication à distance»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité commerciale ou professionnelle consiste à mettre à la disposition des fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

(g)‘operator or supplier of a means of distance communication’ means any public or private, natural or legal person whose trade, business or profession involves making one or more means of distance communication available to suppliers.


g) "opérateur ou fournisseur d'une technique de communication à distance": toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité commerciale ou professionnelle consiste à mettre à la disposition des fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

(g) "operator or supplier of a means of distance communication" means any public or private, natural or legal person whose trade, business or profession involves making one or more means of distance communication available to suppliers.


cfournisseur»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance.

(c)‘supplier’ means any natural or legal person, public or private, who, acting in his commercial or professional capacity, is the contractual provider of services subject to distance contracts.


c) "fournisseur": toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance.

(c) "supplier" means any natural or legal person, public or private, who, acting in his commercial or professional capacity, is the contractual provider of services subject to distance contracts.




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Date index: 2025-06-07
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