Vertaling van "Activité économique des entreprises publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité économique des entreprises publiques
SOE economic activity

activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme
business | commercial activity

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

L'impact économique des activités de fusion et d'acquisition sur les entreprises
The Economic Impact of Mergers and Acquisitions on Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles exercent des activités économiques, les entreprises publiques sont en concurrence avec des opérateurs privés qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Public companies, when carrying out economic activities, compete with private players, who are subject to paying corporate tax.

Lorsqu'elles exercent des activités économiques, les entreprises publiques doivent payer l'impôt sur les sociétés de la même manière que les sociétés privées.
Public companies when carrying out economic activities should be subject to paying corporate tax, just like private companies are.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

C'est parce que nous nous opposons à l'idée même de concevoir l'éducation comme un secteur d'activité économique, une entreprise, un produit, une marchandise, que le mouvement étudiant s'organise et obtient des appuis inégalés.
It is our resistance to the very idea that education is an industry, a business, a product, a commodity, a sector, that has compelled the student movement to organize in historic numbers.

Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.
Its scope should be limited to services as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for the purposes of sharing and exchange within communities of interest.

Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.
Its scope should be limited to services as defined by the Treaty and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for the purposes of sharing and exchange within communities of interest.

Bien que la compensation de la taxe en amont ait pour objectif d'atténuer les distorsions pour les achats des municipalités, elle a créé une distorsion de concurrence entre autorités publiques effectuant des activités économiques et entreprises privées effectuant les mêmes activités économiques dans les secteurs non assujettis à la TVA.
Although the input tax compensation has been aimed at mitigating distortions for municipal acquisitions, it has created a distortion of competition between public authorities carrying out economic activities and private undertakings carrying out the same economic activities in sectors exempted from the application of VAT.

L’octroi des garanties est contraire au principe de l’aide unique car, selon Prophete et Pantherwerke, l’activité économique des entreprises du groupe Biria n’a pu être maintenue à flot à maintes reprises qu’avec des aides publiques.
It is claimed that the two guarantees violated the ‘one time–last time’ principle as the economic activities of the companies forming the Biria Group could be sustained only with repeated state support.

Le fait est que les activités économiques des entreprises canadiennes n'ont pas seulement lieu au Canada.
The fact of the matter is that the economic activities of Canadian companies do not just occur in Canada.

Les accords internationaux en matière de commerce sont créés pour faciliter l'activité économique des entreprises; par conséquent, il est capital de comprendre la nature de cette entité si l'on veut apprécier les effets des accords commerciaux internationaux.
International trade agreements are created to facilitate the economic activity of corporations; therefore, understanding the nature of this entity is crucial to appreciating the effects of international trade agreements.