Traduction de «Activité musicale sur la voie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité musicale sur la voie publique
musical performance on the public highway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission montre aujourd’hui la voie vers une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.
The Commission is today leading the way towards greater corporate tax transparency by introducing public reporting requirements for the largest companies operating in the EU.

Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant la suspension de l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.
That regime should provide for periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities as well as a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle’s authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.

Ce dispositif devrait comprendre des contrôles techniques périodiques des véhicules et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, ainsi qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant de suspendre l’autorisation d’utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.
That regime should cover periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities, as well as providing for a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle’s authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.

Cette infrastructure permettra à toute entreprise de l'Union de répondre à des procédures d'appels d'offres publiques lancées par tout pouvoir adjudicateur ou entité dans tout État membre couvrant les activités liées à la passation de marchés par voie électronique avant et après l'attribution du marché, y compris la soumission d'offres par voie électronique, les dossiers virtuels d'entreprise et les catalogues, commandes et factures en ligne;
This infrastructure will enable any company in the Union to respond to public procurement procedures from any contracting authority or entity in any Member State covering pre-award and post-award electronic procurement activities, including functionalities such as electronic submission of offers, virtual company dossier, e-catalogues, e-orders and e-invoicing.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers' freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;

22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers’ freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;

Le gouvernement a indiqué qu'en juin 2002, après que le parlement a donné son autorisation, il a ordonné par voie d'arrêté que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie en faveur de Teracom, moyennant le paiement d'une prime pour les risques liés à l'activité et pour couvrir les frais administratifs.
According to the Government, once parliamentary approval was given, the Government, in June 2002, by decision, asked the National Debt Office to issue a credit guarantee in favour of Teracom and decide upon a fee to charge Teracom for the risks involved and the administrative costs.

| | Sécurité dans les administrations publiques: Les États membres devraient incorporer des solutions efficaces et interopérables de sécurité dans leurs activités d'e-gouvernement et de passation de marchés publics par voie électronique.
| | Security in government use: Member States should incorporate effective an interoperable security solutions in their e-government and e-procurement activities.