Vertaling van "Activité licite non déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité licite non déclarée
undeclared licit activity

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors que la disponibilité de données actualisées, complètes et correctes dans le système VIES est un préalable indispensable au renforcement de la sécurité juridique pour les activités licites des entreprises et de la confiance mutuelle entre les autorités fiscales de l’Union européenne, un certain nombre d’États membres devront améliorer la qualité de leurs données contenues dans ce système (BE, EL, ES et PT).
As up-to-date, complete and accurate data available in the VIES system is a prerequisite to enhance legal certainty for legitimate business activities and mutual trust between tax authorities in the EU, a number of Member States will have to improve the quality of their data contained in VIES (BE, EL, ES and PT).

Les émissions d’une même installation qui proviennent de plusieurs sources ou flux relevant du même type d’activité peuvent être déclarées sous forme agrégée pour le type d’activité concerné.
Emissions occurring from different emission sources, or source streams of the same type of a single installation belonging to the same type of activity may be reported in an aggregate manner for the type of activity.

Ces tâches peuvent inclure des activités de surveillance hors site ou en dehors des limites de l'installation, ainsi que des analyses de particules dans l'environnement, en vue de déceler des activités nucléaires non déclarées.
These can include off-site monitoring and monitoring activities outside the facility boundaries and environment particle analysis as a tool to detect undeclared nuclear activities.

6. Un mécanisme permettant de recueillir et de transmettre des informations pour éviter l'infiltration de groupes terroristes dans des activités licites doit être recherché
6. A mechanism must be devised allowing information to be gathered and transmitted to avoid terrorist groups infiltrating legitimate activities.

De même, les groupes criminels organisés s'infiltrent dans des activités licites à des fins de blanchiment.
Likewise organised criminal groups infiltrate legitimate activities for money-laundering purposes.

Les principes relatifs à la qualité des données, qui doivent être appliqués dans le cadre de toutes les activités licites de traitement des données, sont les suivants:
The principles of data quality, which must be implemented for all lawful data processing activities, are the following: