Traduction de «Activité en matière de dotation non impérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité en matière de dotation non impérative
non-imperative staffing action

Formulaire de dotation non impérative
Authorization Request for Non-Imperative Staffing

Demande d'autorisation - Dotation non impérative
Non-Imperative Staffing Request

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe deux formes de dotation, la dotation impérative et la dotation non impérative.
We have imperative and non-imperative staffing.

La consommation collaborative ou participative peut, d'une part, répondre aux besoins sociaux dans les cas où elle propose une approche non commerciale et, d'autre part, contribuer en tant qu'activité lucrative à la création d'emplois, dans le respect des normes en matière de fiscalité, de sécurité, de responsabilité, de protection du consommateur et d'autres règles impératives.
Firstly, collaborative or participatory consumption can meet social needs in situations where there is no commercial interest and, secondly, it can help, as a for-profit activity, to create jobs, while complying with the rules on taxation, safety, liability, consumer protection and other essential rules.

54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; underlines that has to abide by the most stringent of data protection standards and principles given the large amounts of databases the agency has access to; strongly opposes the increasing trend of Europol to seek access to privately held databases;

31. rappelle que la majorité des nouvelles compétences européennes conférées par le traité de Lisbonne dans les domaines de l'énergie, du tourisme et de l'espace, entre dans le champ de la rubrique 1a; se montre déçu qu'aucun crédit supplémentaire ne soit proposé par la Commission pour ces nouvelles politiques, et ce trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que ni Galileo ni GMES – les deux principaux programmes de l'UE dans le domaine spatial – ne bénéficieront de crédits supplémentaires à l'expiration de l'actuel CFP et que les dotations allouées à Galileo ont été revues à la baisse entre 2011 et 2012; réaffirme la nécessité de mettre en place plusieurs actions spécifiques visibles destinées à relancer le tourisme au regard de l'importance économique de ce secteur, qui représente la troisième activité socioéconomique en Europe en matière d'emploi et de création de PIB, et déplore que la Commission ne propose pas une nouvelle base juridique permettant de prendre le relais des trois actions préparatoires dans ce domaine, qui ne peuvent être reconduites en 2012; demande que des moyens appropriés soient alloués au secteur du tourisme en 2012 et en 2013, mais aussi dans le futur cadre financier pluriannuel;
31. Recalls that the bulk of the new EU competences introduced by the Treaty of Lisbon, in the areas of energy, tourism and space, falls within the remit of Heading 1a; expresses its disappointment that no extra funding for these new policies is proposed by the Commission in the third year after the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that neither Galileo nor GMES – the two main EU space programmes – is to benefit from extra funding by the end of the current MFF and that the Galileo funding is decreasing between 2011 and 2012; reiterates the need to introduce some specific, visible measures in support of tourism, given the economic relevance of this sector, which represents the third socio-economic activity in Europe in terms of employment and GDP creation, and regrets that the Commission is not proposing a new legal basis to replace the three preparatory actions in this field which cannot be extended in 2012; asks that appropriate resources be allocated for the tourism sector in 2012 and 2013 as well as in the future multiannual financial framework;

En ce qui concerne la dotation bilingue impérative et non impérative, nous sommes d'avis que l'employeur ne doit pas remettre en question la nécessité de continuer la dotation bilingue non impérative.
On the issue of bilingual imperative and bilingual non-imperative staffing, we believe the employer must not question the need to continue to staff on a bilingual non-imperative basis.

C'est ma première question, qui porte sur la dotation impérative par opposition à la dotation non impérative.
That's my first question, which concerns imperative staffing as opposed to non-imperative staffing.

L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière de contrôle et d’inspection dans le cadre des obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes de contrôle et d’inspection ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres et à la Commission des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent aux États membres concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States and to the Commission , at their request, relating to control and inspection in connection with Member States" obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d’inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d’inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.