Vertaling van "Activité du droit et de la politique de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Activité du droit et de la politique de concurrence
CLP activity

Comité du droit et de la politique de la concurrence | CDPC [Abbr.]
Committee on Competition Law and Policy | CLP [Abbr.]

Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]
Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]

Bureau du droit et de la politique de la concurrence
Bureau of Competition Law and Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la politique de concurrence.Dans le strict respect du droit européen de la concurrence, les aides d'État contribuent à la cohésion parce qu'elles ont une influence sur la répartition géographique de l'activité économique.
competition policy.If granted in strict compliance with European competition law, state aid contributes to cohesion by influencing the geographical distribution of economic activity.

En conséquence, un nombre important de demandes initiales d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE et, plus particulièrement, la mise en œuvre de la politique de concurrence.
As a consequence, a significant amount of initial requests for access and almost all confirmatory applications concern the Commission's activities in the field of monitoring the application of EU law, including in particular the implementation of competition policy.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties

46. demande à la Commission de mobiliser les outils de la politique de concurrence et l'expertise du marché de façon à ce qu'ils contribuent, comme il se doit, au programme en faveur de l'emploi et de la croissance, y compris dans le domaine du marché unique numérique; dans ce contexte, estime qu'il importe de continuer d'élaborer une approche à la fois économique et juridique de l'évaluation des questions de concurrence et de poursuivre le développement de la surveillance du marché afin de soutenir les activités plus larges de la Commission;
46. Asks the Commission to focus on mobilising competition policy tools and market expertise so that they contribute, as appropriate, to the jobs and growth agenda, including in the area of the digital single market; in this context, finds it important to keep developing an economic and a legal approach to the assessment of competition issues, and to further develop market monitoring in support of the broader activities of the Commission;

1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;
1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;

27. apprécie le rôle joué par les organes judiciaires dans la politique de concurrence et les encourage à faire usage de leurs pouvoirs pour obtenir des informations et des avis de la Commission, et à participer aux activités de formation communautaires; recommande pour sa part à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités judiciaires, d'user de manière active de ses pouvoirs qui, comme celui de l'«amicus curiae», lui permettent d'apporter aux organes judiciaires des contributions qui doivent être publiées en temps utile sur le site web de la Commission, et d'étudier la possibilité d'intenter des actions judiciaires pour éviter toute atteinte aux droits de la défense et défendre les intérêts que l'Union européenne est tenue de protéger;
27. Takes a positive view of the role played by judicial bodies in competition policy, and urges them to use their powers to obtain information and opinions from the Commission and to participate in Community training activities; recommends that the Commission cooperate closely with the judicial authorities, actively exercise its remit to make contributions to judicial bodies as an ‘amicus curiae’, which should be published in a timely manner on the Commission’s web site, and consider the possibility of taking legal action to avoid the EU being left without protection and to safeguard the interests it should protect;

26. apprécie le rôle joué par les organes judiciaires dans la politique de concurrence et les encourage à faire usage de leurs pouvoirs pour obtenir des informations et des avis de la Commission, et à participer aux activités de formation communautaires; recommande pour sa part à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités judiciaires, d'user de manière active de ses pouvoirs qui, comme celui de l'"amicus curiae", lui permettent d'apporter aux organes judiciaires des contributions qui doivent être publiées en temps utile sur le site web de la Commission, et d'étudier la possibilité d'intenter des actions judiciaires pour éviter toute atteinte aux droits de la défense et défendre les intérêts que l'Union européenne est tenue de protéger;
26. Takes a positive view of the role played by judicial bodies in competition policy, and urges them to use their powers to obtain information and opinions from the Commission and to participate in Community training activities; recommends that the Commission cooperate closely with the judicial authorities, actively exercise its remit to make contributions to judicial bodies as an ‘amicus curiae’, which should be published in a timely manner on the Commission’s web site, and consider the possibility of taking legal action to avoid the EU being left without protection and to safeguard the interests it should protect;

H. considérant que, avec le développement du marché unique, la transparence accrue résultant de l'UEM et l'intensification de la concurrence mondiale, la politique de concurrence européenne est confrontée à une charge de travail accrue liée aux activités de contrôle des fusions,
H. whereas as the single market develops, EMU leads to more transparency and global competition intensifies, European competition policy is faced with an increasing workload of merger control activities,